PROJETS DE PROCES-VERBAUX CCI

« 2° D'assurer le retour successif des États généraux, en les consultant sur l'intervalle qu'il faudrait mettre entre les époques de leurs convocations, et en y écoutant favorablement les représentations qui lui seront faites pour donner à ces dispositions une stabilité durable ;

« 3° Que Sa Majesté veut prévenir, de la manière la plus efficace, les désordres que l'inconduite ou l'incapacité de ses Ministres pourront introduire dans les finances, en concertant avec les États généraux les moyens les plus propres d'atteindre à ce but;

« 5° Que Sa Majesté veut que dans le nombre des dépenses dont elle assure la fixité, on ne distingue pas même celles qui tiennent particulièrement à sa personne;

« 5" Que Sa Majesté veut aller au-devant du vœu légitime de ses sujets, en invitant les États généraux à examiner eux-mêmes la grande question qui s'est élevée sur les lettres de cachet;

« 6° Que Sa Majesté est impatiente de recevoir l'avis des États généraux sur la mesure de liberté qu'il convient d'accorder à la presse et à la publicité des ouvrages relatifs à l'Administration, au Gouvernement et à tout autre objet public;

« 7° Que Sa Majesté préfère, avec raison, aux conseils passagers de ses Ministres, les délibérations durables des États généraux de son royaume;

« 8° Que Sa Majesté a formé le projet de donner des États provinciaux au sein des États généraux, et de former un lien durable entre l'administration particulière de chaque province et la législation générale. »

Et attendu qu'il est indispensable pour la sûreté de tous les individus qui forment la Nation, que leurs droits soient en ce moment établis sur des bases inébranlables, ladite Assemblée

du bailliage d' charge spécialement ses députés de déclarer

aux États généraux que la volonté dudit bailliage est que lesdits États généraux statuent dans la forme la plus authentique.

1° Qu'aucim impôt ne sera à l'avenir' mis ou prorogé sans le consentement des États généraux dit Royaume; et en conséquence que toutes impositions mises ou prorogées par le Gou-