CCII INTRODUCTION

vernement, sans cette condition, ou accordées hors des États généraux, par une ou plusieurs provinces, une ou plusieurs villes, une ou plusieurs communautés, seront nulles, illégales, et qu'il sera défendu, sous peine de concussion, de les répartir, asseoir et lever;

2° Que lesdits États statuent qu'ils s'assembleront régulièrement tous les ans, au mois de dans la ville de

sans qu'il soit besoin d'autre convocation, et sans qu'il puisse y être apporté aucun obstacle ;

3° Que les ministres seront responsables de leur gestion aux États généraux, qui pourront les faire juger sur le fait de l'exercice de leurs fonctions, par les tribunaux compétents;

4° Que les dépenses de chaque département, y compris celles de la Maison du Roi, seront invariablement fixées-, et que les Ministres de chacun d'eux seront responsables à la Nation assemblée, de l'emploi des fonds;

5° Qu'ils prennent les moyens les plus sûrs pour qu'en aucun cas, aucun citoyen ne puisse être détenu par un ordre ministériel au-delà du temps indispensablement nécessaire pour qu'il soit remis dans une prison légale, entre les mains des juges que lui donne la loi;

6*' La volonté du bailliage de est que ses députés proposent aux États généraux de s'occuper de la rédaction d'une loi qui établisse la liberté de la presse ;

7° Ils prendront acte de la déclaration qu'a faite S. M. du droit imprescriptible, appartenant à la Nation, d'être gouvernée par ses délibératioîis durables, et non par les Conseils passagers des Minisires; et lesdits députés déclareront que la volonté de leurs commettants est, qu'à l'avenir aucun acte public ne soit réputé loi, s'il n'est émané de la volonté des États généraux, ou consenti par eux, avant que d'être revêtu du sceau de l'autorité royale;

8" Ils feront statuer que la répartition, assiette et perception des impôts se feront, soit par les États actuellement établis dans chaque province, ou pour ceux qui seront constitués par les Etats généraux, dans celles qui n'en possèdent pas encore, ou

PROJETS DE PROCES-VERBAUX CClll

qui se plaignent de la constitution irrégulière des corps qui les administrent;

9° Qu'aucun citoyen ne pourra être enlevé à ses juges naturels;

10° Que les parlements et autres tribunaux souverains, ainsi que les juges subordonnés à ces cours, continueront à maintenir le bon ordre, et à faire exécuter les lois, soit en renouvelant leurs dispositions lorsque les circonstances l'exigent, sans qu'ils puissent toutefois y rien retrancher, ajouter, ou modifier ; soit en infligeant les punitions qu'elles prononcent contre ceux qui les transgressent;

11* Ils déclareront que les magistrats ne pourront à l'avenir être troublés dans l'exercice de leurs fonctions ;

12° Enfin qu'ils seront responsables du fait de leurs charges à la Nation assemblée.

Et pour que l'établissement de la Constitution ne puisse être éludé, nidifïéré, lesdits députés ne statueront sur aucuns secours pécuniaires à titre d'emprunt, d'impôt, ou autrement, avant que les droits ci-dessus, droits qui appartiennent autant à chaque citoyen individuellement, qu'à la Nation entière, aient été invariablement établis et solennellement proclamés.

Et après cette proclamation solennelle, et non autrement,

les députés du bailliage d useront du pouvoir que ladite

assemblée leur donne de consentir aux subsides qu'ils jugeront nécessaires, d'après la connaissance détaillée qu'ils prendront de l'état des finances, et des besoins de l'Etat, rigoureusement démontrés, et après avoir opéré les réductions dont la dépense sera susceptible.

Ils leur donnent également pouvoir, et les chargent spécialement de substituer aux impôts qui distinguent les Ordres, et tendent à les séparer de& siibsides qui soit répartis avec rgalité entre les Citoyens de tous les Ordres, en proportion de leur fortune, sans distinction ni privilèges et sans aucune exemption.

Ne pourront cependant lesdits subsides être accordés que jusqu'à la première assemblée des États généraux ; les Parlements, les autres Cours, et tous Juges demeurant chargés de