CCIV INTRODUCTION

poursuivre et de punir comme concussionnaire, quiconque aurait la témérité d'asseoir, répartir, ou lever aucuns subsides non accordés par les États généraux, ou dont le terme par eux fixé, serait expiré. *

De plus, ladite assemblée charge ses députés de présenter aux États généraux les demandes des habitants du baillage d ci-après exprimées.

Ici les demandes particulières, relatives, soit an détail de l'administration générale du Royaume^ soit à l'administration de la justice, soit aux besoins particuliers du canton ou de la province.

Lesquelles instructions et pouvoirs ont été lus, approuvés et

arrêtés en l'assemblée générale du bailliage d à par

devant nous Bailli ou nous Lieutenant-général

afin d'être présentés à l'Assemblée générale des États du

Royaume, indiquée par Sa Majesté par {710ms des

députés) auxquels lesdits ont donné et donnent pouvoir et

puissance de faire, suivant qu'il a été arrêté entr'eux ; en témoin de quoi les dites instructions et pouvoirs, et le présent acte ont été délivrés à les jour et an que dessus.

Signé au bas par le greffier.

CAHIER DE DOLEANCES