CAHIER DE DOLEANCES DE LA VILLE D ANGERS CCVII

13" i4 chaque tenue des Etats généraux, les ministres chargés de V administration des finances de l'État seront tenus de rendre un compte exact, détaillé et public par la voie de rim" pression, de l'emploi des deniers et en seront personnellement responsables (*).

14° Les autres ministres du Roi répondent également au tribunal des États généraux de toutes leurs opérations qui seraient jugées attentatoires, soit à la liberté, soit à la propriété àts citoyens, soit au bien commun de l'État ^"^.

14° En cas de prévarication ou même de négligence, il sera procédé par l'Assemblée nationale, à l'entière instruction de leur procès, sans qu'en aucun cas, le Roi puisse leur faire grâce ^^\

16° Aucun citoyen ne pourra être privé de sa liberté civile et individuelle qu'après qu'on aura observé contre lui les formes

judiciaires et légales (*).

17" Tout esclavage sera éteint en France, sans qu il puisse en rester aucun vestige (^^.

18° Les députés aux États généraux seront sous la sauvegarde du Roi et de la Nation, sans qu'en aucun cas^ ils puissent en être distraits ('^).

\^^ La liberté de la presse sera entière et indéfinie (').

20° Tous les ordres de l'Etat seront excités au bien public par les mêmes objets d'émulation et détournés du crime par les mêmes motifs de crainte. En conséquence, aucun emploi civil ou militaire, aucune dignité ecclésiastique ne pourront

(1) Cahier général des cioq sénéchaussées, § Constitution, art. 28.

(2) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Constitution, art. 29.

(3) Cahier général des cinq sénécliaussées, § Constitution, art. 30.

(4) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Constitution, art. 6.

(5) Cahier générai des cinq sénécliaussées, § Conslilutioti, art. 25. Le rédacteur s'est repris pour rédiger cet article. Il avait d'abord écrit : « Oa éteindra les restes de l'esclav » puis il a barré ce début et rédigé l'art, sup. cil.

(6) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Constitution, art. 26. (T) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Constitution, art. 7.

CCVIII INTRODUCTION

être remplis par les membres d'un ordre exclusivement à ceux d'un autre ^*).

21° Les récompenses seront égales et les peines uniformes ^^).

22° Toutes les professions et les états pourront être exercés sans être dérogatoires à la noblesse ^^\

23° Une expédition légale et authentique de cette chartre sera déposée dans les archives des États de chaque province et enregistrée dans tous les tribunaux du royaume (^).

Fin de la chartre.

Nos députés aux États généraux ne pourront, sous peine de désaveu, s'occuper de tout ce qui est relatif à l'impôt et à la législation quon nait irrévocablement statué et arrêté les articles constitutionnels ^^\

LÉGIiiLATlON

1° Le clergé cessera de faire un ordre distinct dans l'État, et à ce titre, de prendre part à l'administration des choses temporelles, sans néanmoins que ses membres en puissent être exclus individuellement comme citoyens.

2° Les abbayes, les prieurés commendataires , les chapitres et les collégiales, les bénéfices simples tant séculiers que réguliers [ceux en patronage laïque et les cathédrales exceptés) à mesure qu'ils viendront à vaquer, seront vendus par la nation qui en emploiera le prix ; /° à V acquittement des dettes du clergé; 2" à l'amélioration du sort des curés et vicaires; S° à la libération des dettes de VÉtat ('^).

3° Les canonicats de chaque cathédrale seront remplis par des ecclésiastiques ayant au moins quinze années d'exercice

(1) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Constitulion, art. 21 et 22.

(2) Gdhier général des cinq sénéshaussées, § Constitulion, un de l'art. 22.

(3) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Conslilittion, art. 23.

(4) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Constitution, art. 38.

(5) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Constitution, art. 39.

(6) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Législation, art. I".