CAHIER DE DOLEANCES DE LA VILLE DANGERS CCIX

du ininisLère dans le diocèse, cl le choix en sera fait dans le chapitre présidé par son évêqiie O.

4° Les Étals provinciaux feront une nouvelle distribution et arrondissement des paroisses ; ils veilleront à ce que les revenus des cures soient raisonnablement fixés en fonds de terre ci proximité de leur presbytère <^").

5° On supprimera les quêtes des vicaires avilissantes pour eux, et onéreuses au peuple, et on leur fera un traitement annuel de mille livres ^'^K

6^ Les États provinciaux établiront dans chaque municipalité un bureau de charité pour le soulagement des pauvres '*).

7" La Pragmatique-Sanction de Charles VII sera rétablie, sauf toute/ois l'article concernant les réserves et les préventions^ qui ne pourra être exécuté, et encore à l'exception des droits de nomination aux prélatures qui continueront d'être attachés à la couronne dont ils sont une des plus glorieuses prérogatives ^").

8° Les États généraux supprimeront sans retour les annates, les taxes et autres subventions en cour de Lomé ; ils déclareront que les dispenses pour les empêchements de mariage seront accordées sans frais par les seuls archevêques et évêques '<^\

9'^ Les empêchements de mariage pour cause de consanguin nité seront réduits au seul degré de cousins -germains iîiclusivement ^'\

10° Il sera fait un règlement concernant les réparations des biens de bénéfices^ qui obligera chaque titulaire de payer une somme annuelle et proportionnée à son revenu, afin que ses héritiers n'en puissent être inquiétés : cette somme sera déposée

(1) Cahier général des ciuq sénéchaussées, § Législalio/i, art. 2. Tout d'abord le rédacteur avait écrit le mot « curés » à la place du mot « ecclésiastiques ». 11 l'a barré et remplacé parle mot « ecclésiastiques •».

(2) Giihier général des cinq sénéchaussées, § Législation, art. 3.

(3) Cahier général des cinq sénéchaussées, § LégislaUon, art. 4.

(4) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Législation, art. 6.

(5) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Législation, art. 10. — « Exception » a remplacé « observation >> écrit tout d'abord.

(6) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Législation, art. H et 14.

(7) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Législation, art. 15.

ccx Introduction

dans le coffre de la fabrique du chef-lieu où le bénéfice est situé *^'^. ,

11'' On fera exécuter les lois qui obligent les gens de mainmorte à la conservation et ensemencement des bois de leurs bénéfices. Ils seront astreints d'en laisser croître le tiers en bois de futaie, et les dites réserves ne pourront être abattues sans la permission des États généraux ^^K

IS*' Les archevêques et évêques, comme pj-emiers pasteurs de leurs diocèses seront tenus de résider, et les Etats généraux prendront en considération les moyens d'assurer l'exécution de cet article ^^\

13" Les ordres religieux, mendiants, seront supprimés. En conséquence, il sera accordé à chacun d'eux une pension honnête', tous les ordres rentes seront réduits, et leurs maisons employées à des établissements publics ^""K

1^'^ Les vœux de religion ne pourront être prononcés avant l'âge de trente ans pour les hommes, et de vingt-cinq ans pour les femmes ^^\

\^° Il sera indiqué au plus tôt par le Roi un concile national pour que l'Église de France puisse concourir à la réforme de quelques-uns des abus énoncés, et pour qu'elle l'étende ellemême à toutes les autres parties de sa discipline intérieure qui ont reçu quelques atteintes du relâchement général des mœurs («).

LOIS ClVILEii

Les États généraux s' occuperont de la suppression des droits féodaux en conciliant les intérêts respectifs des seigneurs et des censitaires ^').

(1) Cahier géuéral des cinq séQéeliaussées, g Légisfalion, art. 8.

(2) Cahier général des ciuq séuéchaussées, g Légisiation, art. 11. Le mot « ensemencement » a remplacé le mot « replantation » qui avait d'abord été écrit au cours de la rédaction et qui a été rayé.

(3) Cahier général des ciuq séuéchaussées, § Législation, art. 19.

(4) Cahier général des oin([ séuéchaussées, § Législation, art. 20.

(5) Cahier général des ciuq sénéchaussées, § Législation, art. 21.

(6) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Législation, art. 22.

(7) Cahier général des cinq sénéchaussées, § hois civiles, art. l"'. — Le mot (1 féodaux » a remplacr le mot « seigneuriaux « «'crit d'abord, puis barré.