CAHIER DE DOLEANCES DE LA VILLE D ANGERS CCXI

2° Tous les cens, renies et devoirs utiles, de quelque espèce qu'ils soient, ecclésiastiques et laïcs, seront convertis en simples redevances pécuniaires, amortissables au taux fixé par la loi ^'K

3° Les terres seront déclarées de même natuie, sans distinction de nobles et de censives ; en conséquence^ les droits de francs-fiefs seront anéantis ^"),

4° Les droits de retrait féodal, de banalité, de chasse, de pêche, de fuie, de garenne, de minage et de corvées seront supprimés en dédommageant les seigneurs pour ces droits bien fondés ^^\

5" Chacun pourra racheter sur son fonds les dîmes, soit laïques, soit ecclésiastiques dont il est grevé (*).

G*' La puissance publique appartient à l'Etat et réside essentiellement dans la personne du souverain qui le représente-, elle ne doit pas être confiée aux seigneurs ni à leurs officiers qui sont toujours tentés d'en réunir la propriété à V exercice ^^K

7° En conséquence, toute juridiction seigneuriale sera supprimée comme contraire à V autorité du Roi^ au bien général de la nation et d'ailleurs onéreuse aux seigneurs ('').

8° La connaissance de la voirie appartiendra privativement aux États provinciaux, et les arbres plantés le long des chemins continueront d'appartenir aux propriétaires riverains ^^K

TRlBUiVAUX

1^ Il sera établi dans chaque capitale de province une Cour souveraine qui jugera en dernier ressort toutes araires civiles et criminelles (*).

(1) Cahier général des cinq sénocbaussées, § Lois civiles, art. 2.

(2) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Lois civiles, arl. 10.

(3) Cahier général des cinq sénéchaussées, ij Lois civiles, art. 5.

(4) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Lois civiles, art. 11.

(5) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Lois civiles, art. 13, — Le rédacteur a harré. « 11 sera rédigé un Code civil la p. » qu'il avait primitivement écrit et qu'il a remplacé par l'art. 6, sup. cil.

(6) Cahitir géuécal des cinq sénéchiiussces, § Lois civiles, art. 14. (1) Galiier général des cinq sénéchaussées, g Lois civiles, art. 15. (8) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Tribunaux, art. 1'^^''.