CCXII INTRODUCTION

2"// sera élahli dans cliaque arrondissement ou subdivision de province un bailliage ressorlissaiit de la Cour Souveraine'^^\

3° Chaque Cour de justice sera composée par portion égale de nobles et de roturiers ^").

4° Les différents officiers qui composeront ces justices seront choisis, ceux de la Cour souveraine par les États provinciaux et ceux du Bailliage par l'arrondissement ^^\

5° L'acte de confirmation de S. M. sur la présentation de chacun des officiers, soit de la Cour supérieure, soit du bailliage sera délivré sans aucun frais (*).

6° Les officiers des Cours souveraines et des Bailliages seront gagés et payés convenablement par chaque province C^).

7" Toutes les dépenses nécessaires pour V administration intérieure de cliaque province seront ajoutées à la masse de son impôt pour ne faire quun seul tout, ce qui constituera Vim^oi général de chaque province ^'^).

8° Les Etats généraux aboliront la vénalité des charges ; elles seront données au seul mérite personnel^ et Usera pourvu à leur remboursement (').

9° H sera rédigé un Code civil, simple^ précis et uniforme pour tout le royaume. Ce Code sera celui de la nature et de la raison, en sorte qu'il exclue les usages locaux et particuliers, et toutes les institutions arbitraires (^).

lO*' Tous les biens meubles et immeubles seront ci l'avenir également partagés dans toute l étendue du royaume entre les héritiers, sans aucune distinction de droit d aînesse, attendu que la grande inégalité des fortunes qui résulte du contraire

(1) Cahier général des cinq séuéchaussées, § Tribunaux, art. 2.

(2) Caliier général des cinq séuéchaussées, § Tribunaux, art. 3.

(3) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Tribunaux, art. 10. — Cf. également : Doléances, Vœux et Pélitiuns, § Législation, art. 4 qui a servi de modèle à l'article ci-dessus.

(4) Cahier général des ciuq séuéchaussées, § Tribunaux, art. W.

(5) Cahier général des ciuq sénéchaussées, § Tribunaux, art. 12.

(6) Cahier géuéral des ciuq sénéchaussées, § Tribunaux, art. 13.

(7) Cahier général des cinq séuéchaussées, § Tribunaux, art. 14. Après le mot « charges » le rédacteur a rayé « et pourvoiront â leur remboursemeut pour».

(8) Cahier général des cinq séuéchaussées, § Lois civiles, art. 17.

CAHIER DE DOLÉANCES DE LA VILLE d'aNGERS CCXIII

est vexatoire pour les indi^'idas et préjudiciable au bien général^').

\i^ La loi des substitutions sera abolie^ comme injuste en ce quelle frustre les créanciers et comme absurde, en ce qu^elle lie les vivants par la volonté des morts ^^,

LOIS CRI91IKELLES

1° Il sera fait un Code criminel oii entre autres articles, il sera statué que Ton donnera des défenseurs qmh a censés , que les procédures ne seront plus secrètes, que les peines de mort seront réduites au plus petit nombre de cas possible^ et que la loi qui ordonne la confiscation des biens des criminels sera rapportée (^).

2" En faisant les nouveaux Codes civil et criminel, on aura pour but de simplifier la procédure^ de sorte que la justice soit rendue le plus promptement et à moins de frais possible ^""^

3° Les ministres de la justice seront tenus de vaquer assidûment à l'exercice de leurs fonctions sous peine de retranchement proportionnel de leurs gages •').

4° Les charges de procureur seront réunies à la profession d'avocat (').

5° Toutes commissions et évocations seront supprimées, à moins qu'elles ne soient ordonnées et composées par les États généraux

IIIUNICIPALITES

1° Les municipalités des villes seront seulement composées d'un maire, quatre échevins, un procureur du Roi et un secrétaire trésorier '**^

(1) Cahier géoéral des cinq séDéchaassées, § Lois civiles, art. 18.

(2) Cahier général des cinq sénéchauspées, § Lois civiles, art. 19.

(3) Cahier général des cinq sénéchaussées, S Lois criminelles, art. l*»'. (4)îCahier général des cinq sénéchaussées, § Lois criminelles, art. 2. {"i) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Tî-ihunaux, art. 15.

(6) La Compagnie des Procureurs devait protester contre l'insertion de cet article. Cf. sup. p. CLXVI.

(7) Cahier général de? cinq sénéchaussées, S Lois criminelles, art. 4.

1,8) Cet article se trouve exprimé dans la plupart des cahiers des corporations, notamment Série 11.

CGXIV INTRODUCTION

2" Les officiers municipaux seront dus par la Commune ^^\ 3° Leurs pouvoirs seront réglés par les Etats provinciaux,

ainsi que les appointements des secrétaires-trésoriers ^-). 4" Les comptes de leur administration seront chaque année

rendus publics par la voie à' impression ^''K

5° Les charges municipales ne seront sujettes à aucunes finances et n'auront aucuns émoluments ni privilèges directs ni indirects ('\

6" Au moyen de la nouvelle Constitution, les charges de lieutenant de police l'éunies aux municipalités en seront distraites pour être exercées par un seul titulaire (').

COIUIUEKCE

1° Les barrières des traites seront reculées sur les frontières, sans qu'il puisse subsister dans l'intérieur du royaume aucuns droits de péages locaux et particuliers ^'').

2" Tout prêt d'argent à intérêt sur simple obligation et sans aliénation du capital sera déclaré légitime C').

3° V intérêt de l argent suivra la proportion générale du produit des terrés ^*').

4" Toutes les lois contre les usuriers et les banqueroutiers frauduleux seront exécutées ^').

5° Il ne sera accordé aucune lettre d'état^ de répit ni d'arrêt de surséance (^"),

6° hes juridictions consulaires connaîtront seules des faillites et de tous les incidents qui y seront relatifs ^^^K

(I) Cahier géDéral des ciuq séuéchaussées, g MuniclpulUés, art. 2. (2j Cahier géuéral des cinq sénéchaussées, § Municipalités, art. 4.

(3) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Municipalités, art. 8.

(4) Cahier général des ciuq sénéchaussées, § Mmiicipaiités, art. ~.

(5) Cahier géuéral des ciuq sénéchaussées, § Mw7ucipa/J<és, art. 9. Le rédacteur avait d'abord écrit : « au moyeu de cette institutinu ».

(6) Cahier géuéral des ciuq séuéchaussées, § Commerce, art. i.

(7) Cahier général des ciuq sénéchaussées, § Commerce, art. 2.

(8) Cahier général des cinq sénéchaussées, ^Commerce, art. 3.

(9) Cahier général des cinq sénéchaussées, g Commerce, art. 4.

(10) Cahier général des cinq sénéchaussées, S Commerce, art. 5.

(II) Cahier général d-^s cinq sénéchaussées, § Commerce, art. 8.