CAHIER DE DOLEANCES DE LA VILLE D ANGERS CCXV

7" // sera accordé aux juridicllons consulaires une ampliatlon de pouvoirs jusqu'à concurrence de deux mille livres, Varbitrotion des dommages et intérêts non compris ; et les juges continueront de rendre la justice gratuitement O.

8° Les consuls connaîtront de toutes contestations entre marchands , voituriers et messagers même royaux (-).

9° Ils connaîtront également l'exécution des règlements entre les moirchainds-entrepreneurs de manufactures et leurs ouvriers ^^).

lO'' Les Consuls seront nommés par les États provinciaux et pris nécessairement dans le corps des négociants et marchands. Le juge sera toujours \q plus ancien des consuls (*'.

li" Comme les corporations d'arts et métiers sont parleur industrie une portion précieuse de la Nation, les États généraux nommeront une commission qui, avec les députés de leurs corporations, s'occupera de tous les objets de demandes qui les intéresse, et leur procurera des règlements, en conséquence desquels les frais de visite des syndics et autres seront abolis et les veuves des maîtres jouiront pendant leur viduité des privilèges de maîtrise sans payer aucun droit C').

12" Les corporations réunies par l'édit de 1777 , et dont la réunion est préjudiciable au bien public seront à l'avenir distincts et séparées ; et celles qui ont rapport les unes aux autres se réuniront si bon leur semble ^^).

13" Tous règlements concernant les arts et métiers et manufactures faits clans les États généraux ou par la Commission nommée à cet effet ne pourront être changés que par la même autorité et sur la demande des parties intéressées ^"'K

14" // ny aura dans foutes les places de commerce du

(1) Cahier général des cinq séuéchnussées, i? Commerce, art. 9.

(2) Cabier général des cinq sénéchanssées, S Commerce, art. 10.

(3) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Commerce, art. li.

(4) Cahier général des cinq ?énérhaussée.*, S Commerce, art. 12 et 13.

(5) Cahier géqéral des cinq sénéchaus.«ées, ,^ Commerce, art. 16.

(6) Cahier général des cinq sénéchaussées, jj Commerce, art. 17. Cet article se retrouve dans la plupart des cahiers des Corporations.

(7) Cahier général des cinq séuéchaussées, § Commerce, art. 18.

CCXVI i INTRODUCTION

royaume qiCane seule et même échéance pour les lettres de change, billets et autres effets de commerce ^^^

15" Il y aura même poids et même mesure dans tout lé royaume et même titre pour l'or el Vargent '•^-\

16" Les ordres religieux et corps séculiers ne feront aucun commerce par eux ni par leurs domestiques, et les ordonnances portées à ce sujet seront rigoureusement exécutées ^^\

17° Rien ne peut être plus avantageux à l'État que la grande liberté du commerce ; mais il n'y a pas de précaution plus sage et plus utile que celle qui, dans une année d'abondance, mettrait chaque province dans le cas de ne pas craindre une année de stérilité. Un établissement de greniers d'épargne donnerait l'espoir à chaque proi>iiice de se procurer continuellement à un prix modique une denrée de première nécessité, et le commerce ferait valoir au profit des propriétaires l'excédent du nécessaire à nos besoins ^^\

RÉFORIMâTIOIV DES ÉTUDES

Il sera établi deux commissions^ l'une pour procéder à la rédaction générale du nouveau code civil et du nouveau code criminel pour être présentés aux plus prochains États généraux et pour y recevoir force de loi, l'autre pour s'occuper de la réforme des études si souvent demandée par l'Université d'Angers ^'\