CAHIER DE DOLÉANCES DE LA VILLE D'ANGERS CCXVII

Lorsque toulçs ces dépenses cuiront été réduites au dernier ternie possible, et qu'on se sera bien assuré qu'il nen existe plus que d'absolument indispensables, il sera dressé un état fidèle du déficit, et nos députés s'occuperont des moyens de le réparer ^'^.

Article unique {sic) ^-\ Les États généraux veilleront a ce que les titulaires des offices de finances supprimés par le nouveau plan d'administration {b's intendants, fermiers, administrateurs et réijisseurs généraux, les receveurs généraux et particuliers, les payeurs de rentes et tous agents du fisc) ^^), soient remboursés sur le pied de leur évaluation, en conséquence de l'édit^ de 177 1 , et à ce que ceux qui ne sont pas dans le cas du remboursement soient indemnisés de la perte de leur état par des pensions viagères proportionnées à leurs facultés, lesquelles pensions s'éteindront dans le cas où ils seraient assurés de leur s]ubsistance par un autre emploi (^).

Article 1^^ Tous les impôts actuellement existants (tels que gabelles, aides, les cinq grosses fermes et tous autres), sous quelque dénomination que ce soit, seront entièrement supprimés et remplacés par trois impositions directes qui frapperont d'une manière proportionnelle sur les propriétaires de tous les ordres, sur les capitalistes et sur les facultés personnelles ^^).

2" Le Contrôle sera supprimé comme impôt et ne sera conservé que comme un moyeu d'assurer la date des actes ; en conséquence, il sera fait un tarif simple, uniforme et indépendant de la qualité des personnes et de la valeur des objets (").

3" Tous autres droits domaniaux, tels que le centième denier,

(i) Cahier géaéral des cinq sénéchaussées, § Conlribulion, ait. 3, art 3, et art. 11.

(2) Tout l'article unique se trouve en marge du manuscrit.

(3) Cahier géaéral des cinq sénéchaussées, § Contribution, art. 25.

(4) Cdhier général dei* cinq sénéchaussées, § Conlribulion, art. 26 et 21.

(5) Cahier géaéral des cinq sénéchaussées, § Conlribulion, art. 12. Le (lassage entre parenlhéses se trouve en marge du manuscrit.

(6) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Conlribulion, art. 14.

CCXVIIl INTRODUCTION

rinsiimation tarif éi\ droit s réservés et autres unis au domaine seront supprimés, ainsi que les insinuations ecclésiastiques (').

4" Les offices de receveurs des consignations, de commissaires aux saisies réelles, de Jurés-p/'iseurs, ainsi que tous les autres offices qui sont autant d'impôts indirects seront supprimés, et les fonds des caisses desdits offices seront versés dans la caisse des Etats provinciaux, dont le receveur sera comptable aux parties, et personnellement contraignable par corps, sur la simple ordonnance dujuge''').

5° Nos députés n'ont pouvoir de consentir l'impôt que jusqu'au terme qni sera fixé pour la prochaine tenue des Etats généraux'^'').

6° Il sera fait un tarif pour les droits que les notaires perçoivent.

7° La vente générale des domaines sera ordonnée^ et le Roi sera supplié de s'expliquer sur les maisons royales qu'il Lui plaira de réserver'^'').

8° Les ventes des domaines non engagés seront perpétuelles et irrévocables'<^\

9° // sera fait un rachat de tous les domaines engagés qui seront aussi vendus au plus offrant, en réservant la préférence aux engagistes*^'),

10'' Les Etats généraux fixeront la portion d'impôts que doit supporter chaque province en raison de sa population et de sa valeur*^').

11° Les Éid^is provinciaux fixeront la contribution de chaque arrondissement; chaque arrondissement, la contribution de chaque paroisse, et la Commune de chaque paroisse fixera la contribution de chaque particulier*^').

(1) Cahier général des ciuq séiiocbaiissées, § Conlribution, art. 15 et 17.

(2) Ciiliipr général des cinq séiu'i'haussées, § Contribution, art. 18.

(3) Giihier général des cinq si'néchaussées, ,^ Contribution , art. 21.

(4) Cahier général des cinq .«("uK-chaussée», g Contribution, art. 7.

(5) Cahier général des cinq sénéchaussées, f; Contribution, art, 8. (fi) Cahier général des ciuq scnéchaussétis, S Cnn tribu lion, art. 9,

(7) Cahier général des cinq sénéchaussées, § Contribution, art. 21.

(8) Cahier général des cinq sénéchaussées, à' Contribution, art. 22.