VŒUX ET DEMANDES DES CINQ SENECHATSSEES CCXXUI

4° En cas de minorité, la Nation nommera un Conseil de régence;

5° Le lloi aura seul la disposition ou confirmation de tous les euiplois civils, militaires et relijjieux 0) ;

6° La liberté de chaque citoyen sera assurée contre tout ordre arliitraire de manière qu'aUCUn ne puis.se en être privé, sans la plus exacte observation des formes judiciaires et légales ^'^;

7° La liberté de la presse sera entière et indéfinie ^■^);

8" Le Roi convoquera les Etats généraux avant le premier janvier pour ouvrir le premier mai\ sinon, ils se tiendront pour convoqués dans la forme arrêtée par les derniers Etats (^);

9° Le temps qui s'écoulera entre la dissolution des États généraux et leur prochaine tenue ne pourra être de plus de trois ans ^^^i',

10'' Lesdits États devront néanmoins être convoqués dans cet intervalle, en cas de nouveau règne, pour recevoir le serment du Roi, et pourront l'être également toutes les fois que le Roi le jugera nécessaire pour le bien de la Nation;

H" Les Communes auront dans lesdits États au moins k moitié

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12° Les Communes entreront en même proportion dans la composition de tous les bureaux où il sera procédé au travail des Etats généraux ;

13" Dans les cas où l'importance et la multiplicité des matières prolongeraient au-delà d'un an la tenue des États, un tiers des Députés sera remplacé par de nouveaux représentants, un autre tiers quatre mois après, et ainsi de suite jusqu'à la dissolution ; en commençant par les Députés qui auraient été nommés les derniers lors de la première élection ;

(1) Doléances, vœux et pétitions, § Constitulion, art. 1".

(2) Doléances, vœux et pétitions, § Cnnslilution, art. 4.

(3) Cab. dii la ville d'Augers, § Conslilution, art. 19.

(4) Crth. de la ville d'Angers. § Constitulion, art. 12.

(5) L'art. 8 de Doléances, vœux et pétillons est ainsi couçu : « Les Etats généraux se tiendront à l'avenir tous les cinq ans ». Et l'art. 10 du cah. de la vilie d'Ani^'crs : « Les Etal» généraux se tiendioul à l'avenir tous les deux ans. — Ou voit que le rédacteur du cahier des cinq sénéchaussées a pris uu moyeu terme entre les deux modèles qu'il avait sous les yeux.

(6) Doléances, vœux et pétilions, § Cons/i/ution, ait. 3.

CCXXIV INTRODUCTION

14° Les États généraux se refuseront à toutes commissions pour les remplacer dans leurs fonctions;

15° Nul ne pourra être député à deux tenues successives d'États généraux.

16'' Les lois faites par les États généraux seront promulguées et enregistrées dans tous les tribunaux avant leur séparaiion ^^K

17° Les États généraux seuls consentiront la contribution nationale aux charges publiques, la prorogeront ou la supprimeront; mais ils n'auront point le pouvoir de la proroger audelà du terme indiqué pour une nouvelle tenue ^'^'^',

18° A ce terme, le paiement de toule contribution cessera de fait et de droit sans qu'il soit l)esoiii d'aucune loi à cet égard ^") ;

19° Les États généraux fixeront la contribution de chaque province, en raison de sa population et de ses richesses W;

20° Toute contribution nationale mise ou à mettre, sera su{)i>ortcc également par tous les sujets de l'Etat, sans aucune distinction d'ordrCS de rangs OU de personnes ^"^',

21° 2'ous les ordres de l'Élat seront excités au bien public par les mêmes objets d'émulation : en conséquence, aucun emploi civil ou militaire, aucune dignité ecclésiastique ne pourra être remplie par les membres d'un ordre exclusivement à ceux des autres (");

22° Tous les ordres de l'Ë'at seront détour?iés du crime par les mêmes motifs de crainte, en conséquence, les peines seront uniformes ^^^ ;

23° Aucune profession ne pourra être dérogatoire a la noblesse C);

(1) Cah. de la ville d'Augers, § Conslitution, art. 2.

(2) Cah. de la ville d'Augers, § Constitution art. 3. — Cf. également Doléances, vœux et pétitions, § Constilulion, art, 9.

(3) Doléances, vœux et pétitions, % Conslilulion, art. 9. Cf. ogaiemeiit cah. de la Yille d'Augers, § Conslilulion, art. 17.

(4) Cah. de lu ville d'Augers, § Conslilulion, art. 4 et J, et § Impôt, § 10.

(5) Doléances, vœux et pétitions, '$, Constilulion, art. 11.

(6) Cah. de la ville d'Angers, S Conslilulion, art. 21.

(7) Cah. de la ville d'Angers, § Conslilulion, art. 20 et 21.

(8) Doléances, vœux el péli lions, S Conslilulion, art. 12 Cf. également cah. de la ville d'Augers, s Conslilulion, art. 22.