VŒUX ET DEMANDES DES CINQ SENECHAUSSEES CCXXV

24° Toutes charges annoblissantes seront abolies et il n'en pourra être créé de nouvelles;

25° Tout esclavage sera éteint sans qu'il puisse en rester aucun vestige (');

26° Les députés aux Etats généraux seront sous la sauvegarde du Roi et de ta dation, sans qu'en aucun cas, ils puissent en cire distraits ^^^ ;

27° Les États généraux ne pourront être dissous que par euxmêmes ;

28° A chaque tenue d'États généraux, les Ministres des finances seront tenus de rendre un compte exact, détaillé et public, par la voie de l'impression, de l'emploi des detiiers, et en seront personnellement responsables (^) ;

29° Les autres ministres du Roi répondront également au tribunal des États généraux de toutes les opérations qui seraient jugées attentatoires , soit à la liberté, soit à la propriété (*) ;

30° En cas de prévarication, ils seront jugés par l'Assemblée nationale, sa7is que le Roi puisse leur faire grâce ^');

31° // sera établi dans chaque province des États particuliers et séparés de tous autres, qui seront formés par le sucrage libre de tous les citoyens-, et les communes y entreront, au inoins par moitié (");

32° La présidence sera alternative entre les Communes et les autres ordres ^'>;

33° La Constitution des dits États sera faite par les États généraux et sur un plan uniforme pour tout le royaume (^^;

34° Ils ne pourront s'écarter de la loi générale et prescrite

(1) Cah. de la ville d'Augers, § Constitution, art. 17.

(2) Cah. de la ville d'Angers, g Constitution, art 18.

(3) Cah. de la ville d'Angers, § Constitution, art. 13. Cf. également Do/eance*, vœux et pétitions, art. 10.

(4) Cah. de la ville d'Angers, § Conslilution, art. 14.

(5) Cah. de la ville d'Angers, § Conslifulion, art. 15.

(6) Cah. de la ville d'Augers, g Conslilution, art. 6. (1) Cah. de la ville d'Angers, § ConsUluitnn, art. 9. (8) Cah. de la ville d'Angers, § Conslilution. art. 8.