CCXXVI INTRODUCTION

par les États généraux, en traitant particulièrement avec les Ministres;

35° Leur pouvoir embrassera tous les objets d' admùiistration intérieure de chaque province ^') ;

36° Dans aucun cas, les membres d'un ordre ne pourront se présenter ni substituer ceux d'un autre;

37° Il sera fait un journal des délibérations et arrêtés tant des États généraux que des États particuliers, lequel contiendra le nom des délibérants et leur opinion. Ce journal sera chaque jour imprimé et rendu public, afin que la Nation puisse apprécier ses représentants et avoir connaissance des opérations (-);

38° U/ie expédition légale et autheniiiiue de cette charte sera déposée dans les archives de chaque province et enregistrée dans tons les tribunaux du royaume ^^);

39° f^os députés aux Etats généraux ne pourront sous peine de désaveu, délibérer sur aucune autre matière qu'on n'ait irrévocablement statué et arrêté les articles constitutionnels ^'');

contribution

Article premier.

1° Quand les droits respectifs du Prince et de la Nation seront irrévocablement fixés, les États s'occuperont de ce qui est relatif à la contribution des peuples.

2° Mais avant de statuer sur les charges publiques, nos députés prendront soin d'opérer dans toutes les parties de l'administration une réforme générale et les plus sévères économies.

3° Ils se feront représenter un tableau exact et détaillé des dépenses de tous les départements, et ils attribueront à chacun d'eux les fonds nécessaires (^).

(1) Gah. de la ville d'Angers, § Constitution, art. 7.

(2) Cah. de la ville d'Angers, § Impôts, art. 28.

(3) Cah. de la ville d'Angers, § Conslitulion, art. 23.

(4) Cah. de la ville d' Angers, § Constitution, « Fin de la Ghartre ».

(5) Cah. de la ville d'Angers, S Impôts. La seconde partie de l'art. 3 se trouve ainsi nioditiée dans le texte imprimé des \'œux et Demandes rfe? cinq sénéc/iuussues. S. 1. 1189 : ■> et ils ellectueront dans chacun d'eux les reformes nécessaires. »