CCXXVIII INTRODUCTION

que d absolument indispensables, il sera dressé alors un état fidèle du déficit, et les États généraux sanctionneront les dettes nationales, en observant néanmoins de ne reconnaître que celles qui leur paraîtront vraiment légitimes; après quoi ils y proportionneront la quotité des nouveaux subsides^'^

12° Les gabelles, les aides, les cinq grosses fermes enfin, et tous les autres impôts actuellement existants sous quelque dénomi7iation (\vJ\\s soient, seront entièrement supp7nmés^'\

13° Cette suppression embrassera tous les autres impôts indirects.

14'' On supprimera les exactions ruineuses du contrôle, qui ne sera conservé que comme un moyen d'assurer la date des actes et qui ne pourra plus être perçu que d'après un tarif simple, uniforme et indépendant de la qualité des personnes et de la valeur des objets^^\

15° On supprimera le centième denier qw général comme contraire à la foi publique et aux propriétés.

16" On supprimera le droit d'aubaine, institution barbare qui viole le droit des gens^^).

17° On supprimera i'i?isinuation tarifîée, les insinuations ecclésiastiques, l'ensaisinement, et enfin cette multitude accablante et bizarre de droits réservés et unis au domahie^^'*.

18° Seront également supprimés les offices de receveurs des consignations, les commissaires aux saisies réelles, les jurés-priseurs et tous les autres offices de ce genre, qu'on peut considérer comme autant d'impôts indirects. Les fonds des caisses de ces offices seront versés dans la caisse des États provinciaux, dont le receveur sera comptable aux parties, et persoîinellement contraignable par corps sur la simple ordonnance du jiige^^K

19° Tous ces impôts seront remplacés pai' une subvention foncière, et par une subvention personnelle.

(1) Cah. de la ville d'Angers, § Impôts, article préliminaire.

(2) Cah. de la ville d'Angers, S Impô/s, art. l»».

(3) Cah. de la ville d'Angers, § Impôts, art. 2.

(4) Cah. de la ville d'Angers, S Impôts, art. 3.

(5) Cah. de la ville d'Angers, S Impôts, art. 3.

(6) Cah. de la ville d'Angers, S Impôts, art. 4.