VCEUX ET DEMANDES DES CINQ SÉNÉCHAUSSÉES CCXXIX

20° Il sera fait une évaluation précise de la portion d'impôts que payent actuellement les fermiers et les colons; et ce qui par le nouveau régime se trouvera excéder cette môme portion, tombera entièrement à la charge des propriétaires jusqu'à l'expiration du bail.

21° Ces deux contributions ne pourront être co?isenties par nos députés que jusqu'au terme qui sera fixé pour la prochaine tenue des États générauœ^^\

22° Les États généraux feront la répartition entre toutes les provinces; l'état provincial la fera entre tous ses districts, le district entre toutes ses municipalités, et les municipalités entre tous les habitants de leur ressort^").

23*' Les préposés lèveront eux-mêmes la contribution de leur municipalité ; ils en verseront les deniers dans la caisse du Receveur général qui sera nécessairement choisi par la province et

tenu de résider dans sa capitale (').

24° Le receveur de chaque province, sans aucun autre intermédiaire versera sa recette dans le trésor public^*^.

25° Cette nouvelle organisation si économique et si expéditive sera suivie de l'entière suppression des intendants, des fermiers^ administrateurs et réqisseurs généraux, des receveurs généraux, des payeurs des rentes et de tous les agents subalternes du

fisc^'\

26" Il sera de la justice des États généraux de veiller à ce que les titulaires des offices de finances supprimés, soient remboiirsés sur le pied de leur évaluation, en conséquence de l'édit de 1771 \ et à ce que ceux qui ne sont pas dans le cas du remboursement, soient indemnisés de la perte de leur état, par des pensions viagères, proportionnées à leurs facultés^^'\

{{) Gah. (le la ville d'Angers, § Impôts, art. 5.

(2) Cah. de la ville d'Angers, § Impôts, art. 10 et H.

(3) Cah. de la ville d'Anger.e, § Impôts, art. 12 et 13 et Doli'ances, vœux et pélilions, § Finances, art. 8.

(4) Cah, de la ville d'Angers, § Impôts, art. 12 et 13. (3) Cah. de la ville d'Angers, § Impots, art. unique. (6) Cah. de la ville d'Angers, S Impôts, art. unique.

CCXXX INTRODUCTION

27" Ces fermons s éteindront dans le cas où, par un autre emploi, ils se verraient assurés de leiir subsistance ^^\

28° Tous les frais nécessaires à l'entretien des fleuves et rivières, navigables sans art, et tous les ponts sur toutes espèces de rivières seront à la charge de l'Étal*^"),

29° L'entretien des rivières navigables par art, de toutes les routes et cbemins, sera à la charge des provinces, sous la direction de leurs états particuliers C'^).

30° Les terrains pris ou endommagés pour la confection des grandes routes, ou autres entreprises publiques seront payés et remboursés par les provinces, en raison de la contribution dont ils seront chargés W;

31° On avisera aux moyens d'augmenter la trop faible paye du soldai : le Roi sera instamment supplié de ne confier la garde de sa personne qu'à des Français (^) ;

32° Les États généraux prendront les moyens de nous délivrer des troupes étrangères, toujours inutiles et ruineuses, et trop souvent suspectes et redoutables '^);

33° Il sera substitué aux troupes actuelles des troupes nationales soldées et entretenues par chaque province, afin que, par là, on puisse supprimer et les recrues par enrôlements destructifs des mœurs, et le tirage par ?>H7ice destructive de la liberté ('^;

34° Jusqu'à ce que ce remplacement soit effectué, les États provinciaux fourniront chaque année un nombre de soldats relatif dinx besoins de l'Etat, et à la population de la province ^'^^

35° Il sera établi un nouvel ordre dans les maréchaussées dont une partie sera mise à pied ^"^;

36° Les Etats provinciaux rendront compte tous les ans de leur

(1) Gah. de la ville d'Angers, S Impôts, art. unique.

(2) Doléances, vœux et pétitions, § Finances, art. 9.

(3) Doléances, vœux et pétitions, S Finances, art. 9.

(4) Doléances, vœux et pétitions, ^ Finances, art. 2.

(5) Gah. de la ville d'Aogers, § Impôts, art. 17 et 18.

(6) Gah. de la ville d'Angers, ?; h/'pôts, art. M. {!) Gah. de la ville d'Angers, tj Impôts, art. 17. (8^ Gah. de la ville d'Angers, § Impôts, art. 17. (9) Gah. de la ville d'Angers, S Impôts, art. i'.}.

VCEUX ET DEMANDES DES CINQ SÉNÉCHAUSSSÉES CCXXXI

adjninistration à un certain nombre de commissaires ; ces commissaires seront nécessairement clioisis et nommés par la province, et ils 7ie pourront en aucun cas être pris parmi les membres sortants ou entrants dans les dits États provinciaux ('); 37° Il sera accordé une amnistie générale pour tous les déserteurs, afin que tous les sujets du royaume puissent se ressentir du bien général.

mVNICIPALITÉS

1" Les municipalités actuelles des villes et des campagnes seront réformées, et il en sera établi d'autres avec une constitution et des règlements nouveaux et uniformes;

2° Les officiers jniinicipaux seront librement élus par tous les citoyens de leur lieu ^'");

3° Leur nombre sera fixé en raison de la population de la paroisse ou delà ville;

4° Leurs fonctions et leurs pouvoirs seront déterminés par les États provinciaux, avec clarté et précision <^^);

5" Toutes les municipalités seront dépendantes desdits États provinciaux, et soumises à leur inspection;

6° La durée de la gestion des officiers municipaux ne pourra jamais excéder cinq années continues; et ils ne pourront rentrer en exercice dans la même municipalité qu'après une période de cinq autres années;

7° Ils ne jouiront d'aucuns privilèges directs ou indirects, et aucuns émoluments ne seront attachés à leurs fonctions, le seul trésorier-secrétaire excepté, lequel aura des appointements déterminés ^''^ ;

8° Chaque année, à une époque fixe, ils rendront compte de leurs maniements de deniers à des commissaires nommés par la Commune; et ce compte sera imprimé et publié ^');

(1) Cah. de la ville d'Angers, § Impôts, art. 23.

(2) Cah. de la ville d'Angers, § Municipa/i/és, art. 2.

(3) Cali. de la ville d'Angers, S Municipalités, art. 4.

(4) Cah. de la ville d'Angers, >; Municipa/ifés, art. 5.

(5) Cah. de la ville d'Angers, S Municipalités, art. 4.