CCX XVIII INTRODUCTION
en ce qu'elle frustre les créanciers, et comme absurde en ce qu'elle lie les vivants par la volonté des morts'^^K
LOIS CRinilN ELLES
Art. l*'^ — Il sera fait un code criminel où, entr' autres articles, il sera statué que les accusés auront la liberté de se choisir des défenseurs; que la 'peine de mort sera réduite au plus petit nombre de cas possible ; que la loi qui ordonne la confiscation des biens des criminels sera révoquée'^'^).
Art. 2. — FJn faisant les nouveaux codes civil et criminel^ on aura pour but de simplifier les procédures de sorte que la justice soit rendue le plus promptement et aux moindres frais possibles^^ .
Art. 3. — Les condamnations à peine de mort par des supplices cruels, seront absolument défendues<^^\
Art. 4. — Toutes commissions et évocations, ainsi que toutes attributions de séance, seront supprimées et anéanties (^).
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Art. l""^. — Il sera établi dans chaque capitale de province une cour souveraine, qui jujjera, en dernier ressort, toutes affaires civiles et criminelles C^).
Art. 2. — Il sera en outre établi dans chaque arrondissetnent ou subdivision de province, un bailliage ressortissant de cette cour souveraine^''\
Art. 3. — Les tribunaux seront composés de manière que le clergé et la noblesse puissent avoir la moitié des juges pris dans leurs ordres; l'autre moitié sera nécessairement prise dans la commune ^'*^.
(1) Cah. de la ville d'Angers, S Ti-ibunaux, art. 11.
(2) Cah. de la ville d'Angers, § Lois criminelles , art. i«'.
(3) Cah. de la ville d'Angers, § Lois criminelles, art. 2.
(4) Cah. de la ville d'Angers, § Ims criminelles, art. 5.
(5) Cah. de la ville d'Angers, § Lois criminelles, art. 5.
(6) Doh'-ances, vœux el pé/ilions, § Législation, art 1".
(7) Cah. de la ville d'Angers, § Trihunaux. art. 2
(8) Cf. cah. de la ville d'Angers, § Tribunaux, art. 'A.
vœux ET DEMANDES DES CINQ SENECHAUSSEES CCXXXIX
Art. 4. — S'il arrivait que les deux premiers ordres ne pussent ou ne voulussent former le nombre de juges qui est attribué à chacun d'eux, il sera complété dans la Commune.
Art. 5. — Entre tous ces juges, il n'y aura de préséances que celles d'ancienneté de réception.
Art. g. — Tout jugement sera motivé.
Art. 7. — Chaque municipalité aura la connaissance première de toutes les affaires personnelles qui n'excéderont pas vingt livres, entre les habitants des campagnes, et sans appel.
Art. 8. — Elles connaîtront aussi des servitudes de passage, mutualités d'arbres, haies et fossés entre les dits habitants; le tout à la charge de l'appel.
Art. 9. — Les municipalités jugeront sommairement et sans frais quelconques, les affaires de leur attribution.
Art. 10. — Les juges souverains seront choisis par l'assemblée générale de la province, ceitx des bailliages par les assemblées générales de chacun des ressorts*^*^.
Art. 11, — L'acte de confirm'ition de Sa Majesté sur la présentation de chacun des dits officiers, soit de la cour supérieure, soit du bailliage, sera délivré sans aucuns frais^^\
Art. 12. — Les officiers des cours souveraines et des bailliages seront gagés et pages convenablement par chaque province^^\
Art. 13- — Toutes les dépenses nécessaires pour l' administration intérieure de chaque province seront ajoutées à In masse de sn contribution sociale, pour ne faire qu'un seul tout, ce qui constituera la contribution générale de chaque province ^*).
Art. 14. — Les Etats généraux aboliront la vénalité des charges ; elles seront données au seul mérite personnel ; il sera pourvu à leur remboursement ^'K
Art. 15. — Les ministres de la justice seront tenus de vaquer
(1) Cah. (Jij la ville d'Angers, § Tribunaux, art. 4.
(2) Cah. (Je la villo d'Augers, S Tribunaux, art. 5. (Il) Cah. de la ville d'Auger.s, S Tribunaux, art. 6.
(4) Cah. de la ville d'Augers, S Tribunaux, art. 1.
(5) Cah. de la ville d'Angers, g Tribunaux, art. 8.
