CCXL INTRODUCTION

assiduement d l'exercice de leurs fonctions, sous peine d'être destitués par les États provinciaux*^').

comiuerce

Art. 1®'. — Les États généraux supprimeront tous les droits de traites, péages, trépas de rivières, entrées, sorties, octrois des villes, etc., etc., tant dans cette province que dans tout l'intérieur du royaume ; et les barrières seront portées aux frontières de France '^^).

Art. 2. — Tout prêt d'argent à intérêt, sur simple obligation sans aliénation de capital, sera déclaré légitime <^^).

Art. 3. — Les États généraux aviseront aux moyens de rétablir l'équilibre entre l'intérêt de l'argent, et le produit des terres ^*\

Art. 4. — Toutes les lois contre les usuriers et banqueroutiers frauduleux, seront sévèrement exécutées ^''\

Art. 5. — Il ne sera accordé aucune lettres d'État de répit, iii d'arrêt de surséance '<^').

Art. 6. — // 7i'y aura dans toutes les places de commerce du royaume, qu'une seule et 7nême échéance pour les lettres de change, billets, et autres effets de commerce (').

Art. 7. — // y aura même poids et même mesure dans tout le royaume, et même titre pour lor et l'argent^^K

Art. 8. — Les juridictions consulaires connaîtront seules des faillites et de tous les incidents qui y sont relatifs^^\

Art. 9. — Il sera accordé aux juridictions consulaires une ampliation de pouvoirs jusqu'à concurrence de deux mille livres,

(1) Cah. de la ville d'Angers, § Lois criminelles , art. 3.

(2) Cah. de la ville d'Angers, § Commerce, art. l"».

(3) Cah. de la ville d'Angers, S Commerce, art. 2.

(4) Cah. de la ville d'Angers, § Commerce, art. 3.

(5) Cah. de la ville d'Angers, § Commerce, art. 4.

(6) Cah. de la ville d'Angers, § Commerce, art. 5.

(7) Cah. de la ville d'Angers, § Commerce, art. 14.

(8) Cdh. de la ville d'Angers, § Commerce, art. 15.

(9) Cah. de la ville d'Angers, § Commerce, art. 6.