CAHIERS ORIGINAUX

Sur les 65 cahiers de Corporations, Compagnies ou Communautés de la ville d'Angers, il n'en est guère que 19^ et même que 17, (si l'on fait exception des Imprimeurs- Libraires et des Merciers-Drapiers qui reproduisent soit lotalemeat, soit partiellement le cahier des Consuls), que l'on puisse ranger dans la catégorie des cahiers originaux. Non pas que tous les articles qu'ils contiennent soient originaux quant au fond, mais la forme reste personnelle dans chacun de ces cahiers.

Ces 19 cahiers sont ceux :

1", des Consuls (n« 7).

2°, des Imprimeurs-Libraires (n° 8).

3", des Merciers-Drapiers (n° 57).

4", des habitants ne faisant partie d'aucune corporation (n''59).

5", des Cartiers-Cartonniers (n" 3).

6°, des Notaires royaux apostoliques (n° 47).

7% des Officiers des traites (n° 42).

8", des Avocats (n*^ 44).

9% de la Faculté de Droit (n" 2).

10°, des Notaires (n" 45).

11°, des Procureurs (n° 46).

12°, des Officiers de l'Election (n° 40).

13°, des Officiers de la Monnaie (n° 43).

14°, des Docteurs de la Faculté de Médecine (n° 36).

15°, du Présidial (n° 39).

16°, des Officiers du grenier à sel (n° 41).

17°, du Corps de Ville (n° 34).

18°, des Maîtres de harnais (n° 66).

19°, des Sabotiers (n° 56).

L'ordre de publication adopté ici est celui de la date de l'assemblée électorale, sauf pour les 4 premiers cahiers qui forment un sous-

groupe, et pour les deux derniers dont on ignore la date de l'assemblée électorale. Il est à remarquer qu'en dehors des cahiers des Cartiers-Cartonniers, des Sabotiers, des Maîtres de harnais, des Imprimeurs-Libraires et des Merciers-Drapiers, tous les autres sont l'œuvre de Compagnies et non de Corporations ouvrières.

{Consuls, Imprimeurs-Libraires, Merciers-Drapiers, Hahilants ne faisant partie d'aucune corporation).

Le cahier des Consuls (19 février) a été adopté par les Imprimeurs- Libraires (25 février). Les Merciers- Drapiers (24 février) qui, à l'imitation des Consuls, ont fait imprimer leur cahier, et qui, par suite, auraient au moins dû livrer une œuvre originale, se bornent à reproduire en majeure partie le cahier des Co71shIs. Ils changent, ajoutent ou suppriment un membre de phrase, voire même un seul mol, comme s'ils voulaient déguiser leur copiage. Quelques articles toutefois restent originaux. 11 convient de dire que les Consuls se recrutaient en général dans la Compagnie des Marchands - Merciers- Drapiers, d'où la similitude de leurs revendications — Les habitants qui ne font partie d'aucune corporation n'empruntent au cahier des Consuls que l'article final.

JIVRIUICTION DES COi\StILS

Procès-verbal. — Le 19 février 1789^'^ en l'assemblée de la

Compagnie consulaire tenue dans la Chambre du conseil oii

étaient Messieurs Hédane-Beauvais, juge en exercice, Conneau, demeurant paroisse Sainte-Croix, Messieurs Houssel-Tertrais, Macé de la Motte, Constantin Hichardière, Constantin le jeune, de la paroisse Saint-Pierre; Messieurs Coustard etCuérin l'aîné, de

(1) Le cahier porte la date du 27 février 1189.

la paroisse Saint-Maurille; Morin ; Sartre Poitevinière et Joubert de la paroisse Saint Michel-du -Tertre : Messieurs Esnault Dufresne, Coullion de la Douve père, Pierre Coullion de la Douve fils, consul en exercice delà paroisse de la Trinité ; Messieurs Grille fils, consul en exercice, Courballay, Michel Coullion de la Douve, Testu de la paroisse Saint-Maurice, M. Goupil le jeune, de la paroisse Sainte-Croix.

Avertissement donné à M. Bédane -Beauvais.

Députés : Riche, Roussel.

Suivent les deux signatures seulement de Bédane-Beauvais, juge, et de Michel Coullion de la Douve, ex-consul, greffier en chef.

Plaintes, remontrances et demandes de la Jurkliction des Consuls de la Ville d' Angers O.

Se plaint la juridiction des Consuls de la ville d'Angers, que cette ville qui, par sa situation, devrait jouir d'un commerce florissant et vaste, se trouve réduite à un commerce languissant et borné, et cela uniquement par les institutions vicieuses et les entraves multipliées qui tiennent au régime actuel.

(t) Br. iu-40, imp. cliez Marne, imprimeur du roi 1789. -- C. Port (Dicl. de M.el-F^.), art. Voloey » Le Dictionnaire des anonymes, IV, 905, nouvelle édition, attribue à la plume de Volney la rédaction des Plaintes, remontrances et demandes de la juridiction des Consuls de la ville d'Angers. » Le fait est possible, mais la preuve manque : aucun autre document ne le signale, et rien, en dehors d'un léger emprunt textuel aux Conditions nécessaires à la léqaitté des Etats généraux, ne permet de voir ici la manière et le style de Volney. Peut-être y trouverait-ou plutôt la même inspiration que dans le Modèle de Doléances pour les paroisses de l'Anjou. C'est par exemple, au début de chaque doléauce la même formule « Se plaint — se plaignent ». C'est surtout dans l'article 1" l'indication des nouveaux impôts proposés par le Modèle de Doléances; on les retrouve presque textuellement dans le cahier des Consuls avec cette différence toutefois que le mot impôt a été remplacé par le mot contribution. Cf. d'autre part : Arch. dép. M.-et- L. (au Musée des Archives départementales); Livre d'or de la juridiction des Consuls d'Angers portant en titre « Pappier de la Communauté des Juges et CoQsuls des Marchaus de ceste ville d'Angers 1618-1790 ». La Juridiction consulaire avait été établie à Angers par édit de Charles IX, donné à Fontainebleau au mois de mars 1564. La Juridiction consulaire d'Angers, suivant son institution, n'était composée que d'un juge et deux consuls ; mais par déclaration donnée à Versailles le 4 janvier 1744, le Roi ordonna qu'à l'avenir elle serait composée d'un juge et quatre consuls. L'élection se faisait le l«r vendredi de chaque année, le matin par la voix du scrutin : les consuls nouvellement élus servaient la première année avec les deux anciens en qualité de seconds consuls, et la seconde année en qua-

Se plaint le dit Corps que toutes les routes et rivières sont surchargées de barrières et de douanes qui arrêtent à chaque pas la circulation des denrées ^').

Que, par exemple, de Saumur à Ingrande, dans un espace de moins de vingt lieues, l'on compte plus de trente droits et péages, tant royaux que seigneuriaux.

Que ces barrières, et notamment celle d'Ingrande, empêchent la ville d'Angers de devenir, comme elle le devrait, l'entrepôt de toutes les denrées qui viennent de la Bretagne, et qui, au lieu de se répandre dans le pays intérieur par la voie naturelle et peu dispendieuse des rivières, ne s'y rendent que par des transports coûteux de voitures et de bêtes de somme.

Que les droits perçus à toutes ces barrières sont arbitraires et capricieux, au point qu'une même quantité de la même marchandise ne paie jamais deux fois le même droit.

Que ces droits qui renchérissent les denrées nuisent à l'objet principal du commerce, en refroidissant le consommateur. Mais surtout que les retards, les tracasseries, la mauvaise foi des employés, en rebutant le négociant, portent une atteinte encore plus funeste à l'esprit du commerce.

Qu'une grande partie de ces droits est absorbée par les frais de régie, ce qui double le fardeau du peuple sans accroître le fonds public.

Que les hommes employés aux régies de ces droits, sont des

lité de premiers. I.e jiise était toujours choisi dans les collèges des anciens consuls. Conformément aux règlements, les juges et consuls, donnaient audience les lundi et jeu Ji de chaque semaine, depuis 9 heures du malin jusqu'à midi ; et en cas de besoin, depuis 2 heures de relevée jusqu'à 5 heures du soir. Ils expédiaient aux mêmes heures les causes de remises en leur chambre du Conseil, les mardis et vendredis de chaque semaine. Le siège de celte juridiction était situé au Palais des Marchands, rue Baudrière.

(1) Cf. Bibl. Angers J. 780. Couslume du payi et duché d'Anjou conférée avec avec Les coustumes voisines. Nouvelle édition augmentée .... des tarifs des différents droits qui se perçoivent en Aujou. Angers, Barrière, 1751, in-12 de 588 p. — Les Tarifs ou Pancartes qui se perçoivent, tant duns la ville et faubourgs d'Angers que dans plusieurs bureaux de la province d'Anjou, se trouvent détaillés pp. 488- 557. — Cf. également Arch. dép. M.-et-L. (C. 1C9), fol. 536, JlfemoiVe sur la multiplication et la perception arbitraire des différents droits de traites et autres en Anjou. Cf. enfin Bibl. ville Angers (II 2687), Recueil des Privili^.ges de la ville et mairie d'Angers. A la lin du volume se trouvent aussi les Tarifs ou Pancartes des différents droits.

bras perdus pour tout travail productif ; et que l'appât d'un bénéfice frauduleux, en excitant les citoyens à la contrebande, devient une source de désordre dans l'état civil, et une cause de corruption dans les mœurs par l'habitude de transgresser les lois.

Se plaint, la juridiction des Consuls, que les droits assis sur les boissons, les cuirs et autres denrées, outre qu'ils sont des impôts établis sans le consentement de la Nation, sont encore ruineux à l'État par les frais excessifs de leur régie, destructifs de l'industrie par les entraves qu'ils imposent à la liberté, pernicieux à l'esprit public par la division qu'ils sèment entre les citoyens dont ils changent les uns en espions et ennemis des autres.

Que notamment le droit sur les cuirs a détruit toute cette branche de commerce, jadis l'une des plus considérables de la province.

Que les droiU de contrôle et centième denier sont arbitraires et vexatoires^^) .

Se plaint la dite Compagnie qu'une seconde plaie principale qui ronge le commerce de la ville d'Angers est l'ennoblissement procuré par divers offices et charges tels que le mairat, les charges des Chambres aux Comptes, des chancelleries, etc.

Remontre qu'à peine un marchand a-t-il acquis une fortune honnête, il tourne toute son ambition vers l'ennoblissement : que du moment qu'il y est parvenu, il abjure tout travail, toute occupation par le préjugé établi qu'«/i gentilhomme ne doit point travailler '^-\ que ce préjugé pernicieux est l'efïet néces* saire des ordonnances royales qui interdisent les arts aux gentilshommes sous peine à& déroger] que par là, le commerce est non seulement privé de fonds qu'y verseraient les nobles, mais encore est sans cesse énervé par la désertion des roturiers les plus capables de le faire fleurir; que cette manie d'ennoblissement dans les roturiers a pour cause les privilèges et exemptions d'impôts que le gouvernement y a attachés, en sorte qu'il semble avoir proposé des récompenses à l'oisiveté et des châtiments au

(1) Cf. VoLîSEY, Des conditions nécessaires à la légalité des Etais généraux^ p. 33, art. 6.

(2) Ce passage se trouve imprimé en italique dans la brochure.

travail : que par ces ennoblissements multipliés, la ville d'Angers se trouve peuplée d'hommes inutiles et qui se font honneur de l'être ; et parce que ces hommes sont en même temps la classe riche, il en est résulté cet effet moral pernicieux que, dans l'opinion publique, les idées de noblesse et d'oisiveté se sont associées, et que l'on a reporté sur celle-ci la considération attachée à celle-là.

Se plaignent les négociants et marchands que ces mauvais exemples corrompent l'esprit et les mœurs de leurs enfants, qui se piquant d'imiter ceux des nobles, dédaignent les états de leurs pères et passent leur vie dans l'oisiveté.

Remontre le dit corps qu'une autre source d'indolence est la multitude excessive des bénéfices simples, canonicats, pré^ bendes, etc., dont abonde la ville d'Angers; lesquels offrant aux jeunes gens l'espoir d'une fortune facile, les détournent de travaux utiles pour dévalues études, et multiplient, au détriment de l'État et des mœurs, des célibataires oiseux.

Se plaint que l'immensité des possessions ecclésiastiques a retiré du commerce des biens le quart des terres de l'Anjou, par l'effet de l'ordonnance royale qui défend l'aliénation aux gens de main-morle.

Que les justices seigneuriales et royales, en s'attribuant Ja connaissance des cas consulaires, troublent absolument le commerce par les frais, les lenteurs et la complication qu'elles introduisent aux procès.

Que le retrait féodal, etc., les lods et ventes, attribués aux seigneurs, nuisent infiniment au commerce des biens-fonds, en établissant en leur faveur une prime contre les acquéreurs ; et observe que les lods et ventes doubles, perçus désormais dans presque toute la province, sont une usurpation moderne contre le texte formel de la coutume qui dit que le double droii n'a lieu qu'entre Sarlhe et Maine'^^K

Se plaint que les recherches sur les francs fîefs exercés par les gens du domaine ont rempli l'Anjou de vexations, et nuisent à la valeur des biens-fonds en altérant la sécurité des propriétaires.

(1) Ces mots en italique le sout aussi daus la brochurd imprimée. Eu ce qui couccrne le Double Droit, cf. infià p. 9a. Cah. des ofûciers de la Séuéchaussée art. 33.

One la répartition de la capitation se fait de la manière la plus arbitraire et la plus vexatoire, d'abord par le bureau de l'intendance où l'on allège le fardeau de toute personne en crédit, ensuite par l'Hôtel de Ville dont les officiers ne connaissent ni ne prennent soin de connaître les facultés des contribuables, d oii il résulte des disproportions énormes, toutes à l'avantage des citoyens riches, contre les artisans et les marchands qui, sitôt qu'ils font paraître quelque aisance, sont incontinent surchargés, comme si un esprit d'envie présidait à la répartition.

Que la portion d'impôts que paie la province d'Anjou, comparée à la contribution de la Touraine, est d'une disproportion choquante, et qu'il est évident que, dans la généralité, l'Anjou et le Maine sont sacrifiés à la Touraine"^').

Que la nomination aux places de l'Hôtel de Ville d'Angers n'est point réellement libre pour les habitants, et que les officiers du conseil de S. A. R. Monsieur, frère du Roi, exigent et retirent des sommes des maires, échevins, etc., quoique un tel usage ne puisse être l'intention des lois ni celle du prince.

Que la défense de prêter de l'argent à intérêts et à termes nuit au commerce en empêchant les capitalistes de placer tous leurs fonds chez les négociants; les uns par scrupule de conscience, les autres par l'inconvénient de ne pouvoir le retirer à volonté.

Que les lettres de répit et de surséance, accordées aux gens en crédit, ainsi que le défaut de bons règlements pour la vérification et liquidation des faillites portent chaque jour des atteintes funestes au commerce.

Enfin, que la diversité des poids et mesures, tant dans la province que dans le royaume, est un inconvénient majeur pour le commerce, et par la difficulté que cette diversité introduit dans les comptes, et par les surprises qu'elle occasionne dans les marchés^").

(1) Cf. sup. Introduction. Période électorale de 1789 en Anjou, p. XXXII.

(2) Cf. Coustume du pays et duché d'A7tjou (1731) sup. cit., pp. 53l-o57. Extrait des mesures des baronnies, châtelenies et seigneuries du pays et duché d'Anjou, réduites à la ynesure des Ponts-de-Cé. — Cf. également Bibl. Angers, ms. 960. Recherches sur les mesures d'Angers.

En conséquence de tous ces abus, et pour en obtenir la réforme, demande la Juridiction Consulaire :

Que toutes les traites et douanes intérieures, royales ou seigneuriales, tant de la province que du royaume, soient entièrement supprimées, et que toutes les barrières soient portées aux frontières de la France.

Que pour faciliter et encourager le commerce dans l'Anjou, il soit pris un soin spécial de rendre plus exploitables les routes et les rivières; qu'en particulier l'on rende plus navigable la Mayenne, en y construisant des écluses au lieu des portes actuelles qui sont si périlleuses et si incommodes qu'il ne se passe point d'années sans accident, et qu'au lieu de deux jours qu'il faudrait pour se rendre à Laval, l'on en emploie au moins quinze ^'^.

Que pareillement l'on rende navigables, aussi haut qu'il sera possible, les rivières d'Oudon et de Verzée, qui ouvriraient la communication avec un pays couvert de bois, denrée dont manque la ville d'Angers.

Que tout impôt quelconque, sur les consommations soit complètement aboli ; qu'ainsi l'on supprime, sans retour et sans restriction, tous droits sur les boissons, cuirs, sel, tabac, etc., c'est-à-dire que l'on supprime les aides, les gabelles, etc., tout ce qu'on appelle les cÂnq grosses fermes ; et parce que cette suppression privera de leur état beaucoup de citoyens d'ailleurs précieux à la chose publique, qu'il soit pris des mesures d'humanité et de justice pour ne pas les dépouiller subitement, mais que les réductions d'appointements se fassent graduellement et à des époques annoncées et fixées.

Que par suite et application particulière, les droits de cloison, prévôté, octrois, etc., établis aux portes de la ville d'Angers soient pareillement supprimés^'^\

(1) Cf. sur ce même sujet des renseignements complémentaires. Cah. u. 24 (Marchands de bois) art. 52, et cah. n. 14 (Voituriers par eau) art. 5i. Cf. également Tableau de It province d'Anjou de Vintendant Lcscalopier, 1162-1766, publié par l'Abbé Uzuheau, pp. 124-127, au ,§ Savigation.

(2) Cf. Cuustume du pays et duché d'Anjou, sup. cit. Cf. également Tableau de la prov. d'Anjou, 1762-1766, de l'intendant Lescalopicr, publié' par l'abbé Uzureau, p. 170-173. — Cf. au8?i sup. Introduction, p. XXIV, XXV et XXVI (en note).

Et parce que ces droits forment le fonds public actuel et qu'il faut un revenu pour fournir aux dépenses, qu'il soit établi une taxe sur les maisons, à raison du loyer, sur les jardins et cours, à raison de la valeur foncière et sur les chapelles et églises, les seules églises paroissiales exceptées, comme étant les seules réellement utiles.

Que les domaines du Roi soient réduits purement aux possessions territoriales, que les droits qui y sont annexés en soient distraits, pour être détruits, s'ils sont mal fondés; et que celui de contrôle soil restreint à un seul droit, et soumis à un tarif simple et inaltérable.

Demande que l'ennoblissement par charge de mairat, chambre des comptes, bureau des finances, chancelleries, etc., soit radicalement aboli, et que dorénavant il n'existe plus de pareilles charges, parce que si la noblesse est la considération et l'estime publique, aucun individu n'a le pouvoir de la conférer, et si elle n'est que l'exemption de l'impôt, la nation seule a le droit de l'accorder. Qu'en conséquence, dès cette année, l'ennoblissement par le mairat soit supprimé à Angers.

Que toute exemption d'impôts, corvée, logement de gens de guerre, patrouille, milice et ustensiles, etc., soient abolis ; que chaque citoyen contribue sans distinction (^e rang ni d'ordre aux charges dont il profite ; que sa contribution soit en raison de ses facultés et de ses jouissances, et qu'il n'y ait aucune différence dans les formes d'assiette et de perception de la part du clergé.

Que toute exclusion des emplois d'église, de robe ou d'épée, donnée aux roturiers, soit abrogée; que tout citoyen puisse prétendre à tout par son mérite, et que les tribunaux des cours supérieures, même le Conseil d'État, soient composés de moitié roturiers.

Que la vénalité des charges soit abolie, et que les emplois se donnent par concours, à la nomination libre des trois ordres réunis.

Que la multitude excessive des bénéfices, simples canonicats, prébendes, etc., de la ville d'Angers, soit réduite; que l'on supprime la foule des chapitres, couvents, prieurés dont les vastes maisons et les parcs distendent inutilement l'enceinte

de la ville ; que l'on oblige les réguliers de remplir leurs conventualités et que l'on rappelle le haut clergé aux canons de l'église, qui défendent si expressément la possession de plus d'un bénéfice qui suffit pour vivre.

Que l'exercice des droits féodaux soit interdit aux gens de main morte, étant absolument contradictoire à l'esprit de leur état, et que tous les biens d'églises soient réputés excessifs.

Que pour éviter les procès, les curés soient autorisés à abonner leurs dîmes, et que les baux qu'ils en passeront, ainsi que tous les baux des bénéficiers, ne soient plus résiliés à leur mort, mais qu'ils suivent la loi générale ; et qu'il soit fait des règlements pour les successions des ecclésiastiques, qui garantissent leurs héritiers de tant de recherches qui les ruinent.

Que le droit de connaître des cas consulaires soit distrait des juridictions seigneuriales et royales, et que l'ordonnance de 1759 contre laquelle toutes les chambres de commerce n'ont cessé de réclamer, soit enfin abrogée '^').

(1) ISAMBERT, liecueil général des anc. lois fr'ançaises, n° "Î63. Versailles 7 avril 4759, Reg. Pari' de Paris 12 mai. Préambule. — LoiiiB,etc. Suivant le droit commun de notre royaume, les juridictions consulaires destinées par leur institution pour connaître des affaires de négoce ou marchandises qui se traitent dans les villes où elles sont établies, ne doivent avoir d'autre étendue que celle du siège royal de ces villes ; c'est ce qui s'observe par rapport à la juridiction consulaire de notre bonne ville de Paris, dont l'établissement a servi de modèle pour celles qui ont été créées dans notre royaume. Les rois, nos prédécesseurs non contents d'avoir créé des juridictions consulaires dans les villes principales de nos provinces, en avaient aussi établi dans d'autres villes particulières, dans lesquelles il y a des sièges de bailliages ou sénéchaussées royales; mais bientôt ils reconnurent que s'il est utile d'établir des juridictions consulaires dans une ville où il se fait un commerce considérable, il y avait de grands inconvénients d'en créer dans les autres villes; c'est ce qui donne lieu à l'article 240 de l'ordonnance de Blois, qui supprime les juridictions consulaires établies dans les villes inférieures, et renvoie les affaires qui y étaient indécises aux juges ordinaires, eu leur prescrivant de vider les causes de marchand à marchand, pour le fait de marchandises et négoce, sommairement, et sans que les parties soient chargées de plus grands frais que ceux qu'elles auraient supportés devant les juges et consuls. Quoi qu'on ne put pas croire que l'intention de cette loi fut d'augmenter le ressort des juridictions consulaires établies dans les principales villes des provinces, cependant nous avons appris que plusieurs de ceux qui les composent se sont crus substitués aux ofQciers des juridictions supprimées, etqu'ils devaient les remplacer dans l'administration de la justice pour les villes inférieures des provinces, quoique l'article 240 de l'ordonnance de Blois renvoyât directement et en termes exprès, devant les juges ordinaires, et non devant les juges et consuls des villes

Que tous les droits seigneuriaux, onéreux au peuple tel que le retrait féodal, les lods et ventes, les banalités de fours, de pressoirs, de moulins, les droits de fuies, de garenne, etc., soient abolis ; mais parce que ces droits sont entrés pour valeur dans le prix de vente, que la suppression s'en fasse avec indemnité.

Que les frêches solidaires et les rentes, surtout en nature, soient rachetables et amortissables.

Que le franc fief soit supprimé, et que le partage noble cesse d'avoir lieu, selon le vœu primitif de la coutume d'Anjou.

Qu'enfin les droits de chasse soient tempérés de manière à n'être plus, comme ils sont, vexatoires et tyranniques.

Demande le corps des Consuls, que tous les impôts maintenant si variés, si compliqués, soient rappelés à un régime simple et uniforme d'assiette et de perception; que par exemple ils soient réduits à trois chefs :

1° Une contribution sur les biens-fonds, dite territoriale, payable en argent et non en denrées, et assise, à raison de la valeur estimative qu'aurait ce fonds, dans un prix courant de vente ;

2"^ Une contribution par tête que l'on appellerait assurance sociale, qui serait en proportion des facultés apparentes ;

3*^ Une taxe sur les objets de luxe, qui serait appelée rachat de luxe, et qui serait assise sur des objets, n'exigeant point de régie, tels que les domestiques et les cabriolets et carrosses^^K

Que tout registre d'impôt soit rendu notoire et public, et que le tableau de la capitation de la ville d'Angers soit imprimé dès cette année.

principales, les causes de marchaud à marchand, pour raison de négoce et de marchandises, qui étaient pendantes dans les juridictions supprimées des villes inférieures. Pour remédier à cet abus que l'usage a introduit dans quelques provinces, et qui a même été confirmé par quelques jugements sur le fondement de la possession, nous avons estimé qu'il était nécessaire de renouveler les dispositions de l'article 240 de l'ordonnance de Blois, afin de ne poiut obliger les marchands et négociants de plaider pour des objets peu considérables dans des villes éloignées de leur résidence, et qu'ils puissent trouver sur les lieux une justice également prompte et sommaire. A ces causes, etc.

(1) Ces 3 articles sont à rapprocher du Modèle de Doléances pour les paroisses de r Anjou : Article premier.

Que les comptes de recette et de dépense dans tous les grades possibles, depuis la paroisse jusqu'à l'ensemble du royaume, soient tous les ans imprimés et soumis au jugement public.

Que toute régie et administration de fonds publics, ne soit confiée qu'à des personnes librement choisies par les contribuables ; qu'en conséquence, il soit établi pour l'Anjou, une assemblée d'États provinciaux, revêtus de tous les pouvoirs nécessaires à opérer le bien-être de la chose publique,

Que la juridiction des intendants et de leurs subdélégués soit détruite : que l'assemblage des trois provinces de Maine, de Touraine et d'Anjou en une même généralité soit dissous, et que l'Anjou soit, selon ses droits naturels, une province se gouvernant elle-même sous les clauses d'un pacte social commun à tout le royaume.

Qu'il soit présenté à S. A. R. Monsieur frère du Roi, un tableau fidèle de tous les inconvénients qu'entraîne pour l'Anjou le régime d'apanage, afin que la justice de ce prince l'engage à le supprimer lui-même.

Que le Conseil de S. A. R. n'ait plus d'influence sur la nomination des Officiers de l'Hôtel de Ville, et qu'il ne puisse en aucun cas, en avoir aucune sur les futurs États provinciaux.

Que la loi qui défend le prêt d'argent à intérêt et à terme, soit révoquée, et qu'il soit défendu aux ecclésiastiques de se mêler de cet objet de police qui leur est étranger.

Qu'il ne soit accordé à personne de lettres de surséance et de répit.

Qu'il soit fait de bons règlements pour le recouvrement des créances dans les faillites, et que la juridiction consulaire ait seule le droit d'apposer le scellé dans ces cas.

Qu'il soit défendu aux ministres du Roi d'altérer les monnaies, et que cette partie d'administration soit exclusivement réservée aux Etats généraux.

Que la loi de substitution soit abolie comme injuste, en ce qu'elle frustre les créanciers, et comme absurde, en ce qu'elle lie les vivants par les volontés des morts.

Que tous les poids et mesures soient rendus semblables et uniformes dans l'étendue du royaume.

Que les mesures soient rappelées à la toise et au pied de roi, et que les poids aient des divisions relatives aux monnaies.

Que le royaume soit aussi rappelé autant qu'il sera possible à l'unité de loi.

Que les codes civils et criminels soient réformés ; que la composition des Parlements soit pareillement refondue; que leurs ressorts soient restreints ; que l'administration de la justice soit rendue plus simple; qu'il n'y ait aucune distinction entre les citoyens de quelque rang qu'ils soient pour les peines des mêmes délits ; que l'ordonnance qui dégrade un noble avant le supplice soit proscrite comme outrageuse au peuple et comme source unique d'infamie, qui pour un seul coupable s'étend à toute une famille.

Tels sont les principaux chefs de plaintes, remontrances et demandes, que la Juridiction des Consuls de la ville d'Angers juge convenable et juste d'établir. Enjoint le dit corps à ses deux députés à l'assemblée préliminaire, de les faire valoir autant que de raison.

Et à l'égard du choix des députés aux États généraux si l'un ou les deux susdits députés sont dans le cas d'y concourir, leur recommande d'y procéder avec toute la droiture de leur àme et conscience; qu'ils sentent combien est important, combien est sacré le ministère dont ils sont chargés ! Qu'ils se représentent que des hommes, leurs égaux et leurs frères, déposent maintenant en leur sein toute leur confiance pour la défense des droits les plus chers de la vie! Qu'ils songent que d'un bon ou d'un mauvais choix dépend leur propre sort, celui de leurs commettants, de la province, de la France 1 Qu'ils songent que dans ce moment, chaque député électeur devient un arbitre suprême, puisque sa voix peut décider du choix de tel ou tel citoyen, dont la voix à son tour dans l'assemblée des États généraux, fera pencher à son gré la balance des plus grands intérêts et prononcera sur la destinée de vingt-quatre millions de ses semblables.

Et parce qu'il est démontré au jugement de tous les gens sensés qu'il est moralement impossible qu'un homme défende

bien des droits et des intérêts contraires à ses prétentions et à ses préjugés habituels et invétérés, la dite Compagnie des Consuls défend spécialement à ses députés de nommer pour représentant des communes qui que ce soit des ordres de la noblesse et du clergé; et si un tel choix arrivait, elle leur enjoint expressément de protester contre, et d'en appeler comme d'abus : une telle nomination ne pouvant être que l'effet d'intrigues coupables, par lesquelles des hommes puissants et malhonnêtes auraient surpris l'ignorance ou séduit la faiblesse des habitants des campagnes qui leur sont soumis.

Et quant aux pouvoirs des députés aux États généraux, considérant que cette question importante exige une discussion approfondie, la dite Compagnie en a remis le jugement à l'assemblée des trois ordres, se réservant toutefois, à titre de premier commettant, la révision du prononcé. Se regardant toutefois comme suffisamment instruite dès ce moment sur la manière de délibérer, elle déclare qu'elle ne donnera de pouvoirs que pour opiner par tête, et non par ordre; et afin d'acquérir les lumières nécessaires sur les autres chefs, elle enjoint à ses députés de lui remettre sous les yeux ce qui sera dit à leur sujet.

Elle les charge en outre de demander que les députés aux États généraux soient astreints d envoyer chaque semaine un extrait du procès-verbal défi séances, pour en être fait un bulletin qui sera imprimé et envoyé à tous les corps, corporations, communautés et paroisses delà province, regardant cette institution comme le meilleur moyen de répandre promptement l'instruction et le goût des affaires.

Elle les charge encore de demander qu'il soit nommé quatre adjoints avec huit députés des communes de la province pour les aider et seconder dans tous leurs travaux, et les remplacer sans délai à l'assemblée des États généraux, si, par cas fortuit de mort ou de maladie, quelqu'un d'eux venait à manquer; enfin elle ordonne à ses députés de faire imprimer sur-le-champ le présent cahier, pour être rendu le plus notoire qu'il sera possible, fermement persuadée que la sécurité, la liberté et la vertu des citoyens sont étroitement liées à la plus grande pu-