Qu'il soit aussi établi un Conseil supérieur dans

chaque (sk) qui pourra juger en dernier ressort jusqu'à la

concurrence de vingt milles livres, pour éviter les frais ruineux des procédures et accélérer la justice.

15. — Que toutes les charges de judicature seront électives et les magistrats pensionnés, et que les épices soient supprimées.

16. — Que le mairat, ainsi que toutes les charges des Chambres des comptes, bureaux des finances, chancellerie et autres ne pourront ennoblir, alin de ne point augmenter le nombre des privilégiés.