La réforme des Codes civil et criminel

19. — Que la punition de mort soit la même pour les nobles comme pour les roturiers.

20. — Que tous les seigneurs et bénéficiers soient tenus de faire planter des bois qui deviennent très rares par l'abus qu'ils ont de les détruire sans les faire planter, ce qui rend cette denrée d'une cherté excessive.

21. — La suppression des apanages comme plus onéreux aux provinces que profitables aux princes.

22. — Qu'aux États-généraux, les roturiers aient autant de représentants pris dans leur ordre, que la noblesse et le clergé; qu'il y soit opiné par tête et non par ordre, et qu'il soit dressé des procès-verbaux des avis de chacun des députés, lesquels seront rendus publics par l'impression, afin de connaître si les députés ont rempli fidèlement leur mission.

23. — L'augmentation des portions congrues à douze cent livres, et celle des vicaires à six cent livres, et la dotation des cures des villes afin que les curés et vicaires aient une subsistance honnête et puissent soulager les pauvres et abolir la glaine onéreuse au peuple.

24. — La suppression entière des charges d'huissiers-priseurs comme onéreuses et nuisibles au bien public.

Tels sont les principaux chefs de plaintes, remontrances et demandes que les Notaires royaux apostoliques de la ville d'Angers, jugent convenable et juste d'établir, et donnent pouvoir à leurs députés à l'Assemblée préliminaire de les faire valoir autant que de raison.

Fait et arrêté en la maison dudit sieur Rabouin le jeune, le 19 février 1789.

La minute est signée : Rabouin, Sigogne, Vatet et Chesneau, Signé : Chesneau.

iN" 42.