Destruction des huissiers-priseurs

18. — Que toutes rentes, tant foncières que féodales soient amortissables.

19. — Point d'exemption pour le logement des gens de guerre; pareillement les nobles et ecclésiastiques contribueront aux patrouilles.

20. — Point de vénalité dans les charges ; la possession en 'est au mérite et au talent.

Fait et arrêté en la Chambre du conseil le 29 février 1789. Signé : Brehier deLabarre et Monnier.