Que les ministres soient comptables à la Nation

5. — Que les provinces soient régies par des États créés et constitués à l'instar de ceux du Dauphiné.

d'Angers (1687-1703). Eq tête est inscrit l'ordre de succession des diverses études, la date de la mort des divers titulaires, l'ordre d'entrée eu charge de leurs successeurs, et une délibération de 1660 concernant les droits à payer par les notaires entrant en charge et les divers services fondés par la compagnie dans la chapelle Saint-Bernardin-des-Cordeliers. — Cf. Ibid. Contestation entre les notaires et les consuls des marchands pour la préséance. — Cf. Ibid. (E. 4174). Délibérations de la communauté des notaires d'Angers (1720-1736).

Cf. Mé7n. du nonagénaire Besnard édités par C. Port (t. I, p. 136) : « Le prix vénal des offices de notaire à Angers était alors de 3 h 10.000 fr. ; dans les autres villes principales de la province, il était au plus de 3.0C(3 fr., et il était dans les petites villes ou villages et bourgs de 6 à 1.200. Celui des huissiers et autres officiers ministériels était proportionnellemeut beaucoup moindre ». L'époque à laquelle fait allusion nonagénaire Besnard va de 1765 à 1710.

Blbl. Ville Angers (H. 2090). Recueil de pièces concernant /'hisloire administrative d'Angers {XVIh-XVlII^ sièclus). Arrêt de la cour de Parlement de Paris en forme de règlement qui maintient et garde les notaires de la ville d'Angers dans le droit et possession d'instrumenter dans tout le ressort de la sénéchaussée d'Angers et fait défenses aux notaires du plat pays de la même sénéchaussée de faire aucune fonction de notaire dans la dite ville, faubourgs et banlieue d'icelle, et pour raison de biens qui y sont situés ; de passer aucuns actes au-delà de la paroisse de leur résidence et collocatiou, et de mettre en grosse et sceller aucun acte que ceux qui sont passés et reçus par eux ou leurs prédécesseurs dans la dite coilocation, et ordonne qu'ils seront tenus de rapporter dans les actes qu'ils passeront le lieu de leur résidence et celui où ils auront été passés, le tout à peine de nullité, dé|)ens, dommages et intérêts. (Du lo mars 1752). Cet arrêt fut pris à la suite d'un procès intenté par la Communauté des [notaires de la ville d'Angers et M" Jacques Cirault et Pierre-Clamle Gibert,' notaires royaux à Thouarcé.

Quelques-unes de ces doléances, notamment les 6 premiers articles seietrouvent dans le cahier de la paroisse Sainl-Léonard-lès-Anger?.

6. — Que les députés aux États généraux ne se prêtent ni consentent à aucune délibération relative aux impôts que les demandes ci-dessus n'aient été réglées.

7. — Que les impôts soient simplifiés et répartis également, tant pour le fonds que pour la forme, sur les trois ordres, dans toute l'étendue de la France. Point d'exemptions, point de privilèges.

8. — Que les contributions de chaque province soient portées directement au trésor royal.

9. — Que l'on travaille incessamment à la confection d'un Code de droit public et à la réformation des lois civiles et criminelles, et que ces trois nouveaux codes soient présentés aux États généraux les plus prochains.