Que les lettres de cachet soient abolies
11. — La liberté de la presse, pourvu que le nom de l'auteur soit en tête.
12. — La réduction des poids et mesures à une seule, dans tout le royaume.
13. — Qu'il y ait un seul présidial établi dans chaque capitale de province, où ressortiront les barres royales et autres juridictions, et qui jugera les causes principales et d'appel, en dernier ressort, jusqu'à 20,000 livres.
14- — Que les Chambres des Comptes, ainsi que toutes les charges qui donnent la noblesse à la fortune cessent de la donner à l'avenir et qu'elle ne soit désormais que la récompense des grands talents, du mérite reconnu et des longs services, non seulement dans le militaire, mais encore dans la magistrature, etc., mais sans exemption pécuniaire.
15. — Faire des efforts pour détruire les droits de chasse dont on use avec rigueur, pour empêcher les meurtres et les débats, même entre les seigneurs, la dévastation des ensemencés et des récoltes en général, et redonner du ressort à l'agriculculture négligée par des déprédations causées par les chasseurs et le gibier conservé pour le plaisir des propriétaires des fiefs, et qu'il soit permis à chaque citoyen de tuer le gibier ravageant
son champ et que le droit de fuie, de garenne et autres semblables soient abolis.
16. — Demander l'abrogation des droits des retraits féodaux tant aux seigneurs laïcs qu'ecclésiastiques, pour faciliter et protéger la mutation des biens immeubles.
17. — Pour éteindre les discussions très fréquentes entre les seigneurs de fîefs, leurs vassaux et censitaires, autoriser ces derniers à racheter toutes rentes dues en grains, argent et corvée de valeur au-dessus de cinq sols, et pour alléger les charges publiques et faciliter la décoration des villes, permettre aux sujets du Roi d'amortir toutes rentes dues à gens de mainmorte, quoique prétendues foncières, sur le pied du denier vingt-cinq.
18. — Demander la suppression de l'impôt désastreux du sel et de la perception des droits sur le tabac, des traites et aides ; représenter aux États les misères, les guerres intestines, les meurtres, la débauche, la dépravation des mœurs, les frais immenses que ces impôts occasionnent et l'infinité de bras qu'ils enlèvent à l'agriculture et aux arts.
19. — On considère que le contrôle est un impôt bien onéreux aux sujets du Roi. La perception remplie de systèmes et d'incertitudes est faite par des commis qui interprètent presque toujours les actes des notaires, qui y sont soumis, à leur gré, sans aucune règle ni rapport à leur véritable esprit. Les droits mal perçus et grossis, toujours gênants, empêchent les sujets du Roi d'assurer à la postérité des titres en forme qui fixent les intérêts de la société et font la base de ses propriétés, dans la crainte de les soumettre à ces droits. Ces inconvénients font connaître la nécessité de demander la suppression de cet impôt, ainsi que ceux de centième denier, insinuations tarifées et francs fiefs qui entraînent également avec eux des difficultés insurmontables.
20. — Le bien public étant l'objet des États généraux, il est nécessaire de représenter que les notaires des seigneurs sont pour la plupart sans études ni expérience; faute d'être occupés suffisamment des fonctions de leur étal, ils se donnent à des occupations qui n'y ont aucun rapport, et empêchent qu'ils puisent les connaissances relatives à la forme des contrats. De
là naissent les procès ruineux dans la société. Ces notaires étant décédés, leurs protocoles restent à la disposition des familles qui n'en connaissent pas les conséquences, les livrent au premier individu qui en fait l'usage ordinaire des vieux papiers vendus à l'épicier. Ces considérations exigent la suppression des notaires subalternes ^'^
21. — Le commerce étant l'âme de l'État, il est convenable de faciliter la circulation de l'argent. Pour y parvenir, on doit demander que le prêt des espèces porte intérêt, quoique les capitaux soient remboursables à terme.
22, — L'esprit, le talent, les connaissances, la vertu et la bravoure étant un don de la nature dont le rameau s'étend sur tous les êtres raisonnables, il est juste que l'on demande que tous les sujets du Roi indistinctement soient reçus aux grades d'officiers militaires et dans les Cours souveraines de magistrature.
Pas de signature.
(1) Cf. Tableau de la province d'Aujou de l'iutendaût Lescalopier (1762-1766) publié par l'abbé Uzureau, p. 45. Notaires royaux et subalternes. Le nombre des
notaires royaux et subalternes de la piovince d'Anjou est très considérable
le public n'eu est pas mii ux servi ; au contraire, on a peine à se figurer les abus qui en résultent. En eflet, n'est-il pas étonnant qu'un état duquel dépendent les fortunes et très souvent l'honneur et la sûreté des familles, se soit avili au point de n'être recherché, surtout dans les paroisses de la campagne, que par des gens du plus bas état, nés pour la plupart sans talents, sans émulation pour en acquérir, sans fortune et même sans étude de leur profession. Ce sont cependant ces officiers qui se chargent de diriger les affaires des citoyens encore plus iguorants qu'eux, qui dressent des actes, règlent des successions, entérinent un testament, fixent les droits des héritiers et légataires, sans connaître des ordonnances, ni même les coutumes des lieux, et qui n'ont pour l'ordinaire d'autres principes pour agir que de suivre quelques modèles pris dans d'anciens protocoles dont ils se sont rendus propriétaires avec le titre de leur office. — Si l'on est en droit de faire de pareils reproches aux notaires royaux, c'est bien pis pour les notaires subalternes, que les seigneurs nomment et multiplient à leur gré, sans choix et sans distinction, dans l'étendue de leur juridiction, et qui souvent au mépris de la justice elle-même, ont été domestiques de ces mêmes seigneurs, et n'ont pas fait la moindre étude des lois, des coutumes et des ordonnances ... ». Dans l'État du nombre des notaires royaux et subalternes, l'intendant Lescalofàer relève pour l'élection d'Angers 103 uotàiies royaux établis et 56 notaires subalternes établis, et rien que pour la ville d'Angers 30 notaires royaux établis.
