PROCUREURS DE LA SÉNÉCHAUSSÉE ET PRÉSIDIAL D ANGERS

Extrait du registre des délibérations de la communauté des procureurs de la sénéchaussée et présidial d Angers. — Assemblée électorale. Le 21 février 1789, dans la salle d'audience du siège présidial.

Aucune indication des comparants.

Avertissement donné à M" Coulonnier.

Députés : M*^^ Coulonnier et Cholet.

Ont signé sur l'original : Coulonnier, syndic; Cholet, procureur-syndic ; Delaunay, doyen; Bretault, Rabouin, iMarsille, Chaillou, Bouchot, Cahoreau, Allain, Maugars, Sigogne, Gautret, Bancelin, Fabre, Gendron, Grimault, Guibert, Papin et Danger, secrétaire.

Signé : Danger, premier secrétaire.

La Communauté des Procureurs O demande :

1. — Que les députés aux États généraux délibèrent par tête et non par ordre, et que les États généraux se tiennent périodiquement aux époques qui seront jugées convenables.

2. — Qu'avant de consentir aucun impôt, ils fassent l'ensemble des dettes de l'État, proposent de réduire les pensions exorbitantes et de supprimer celles qui n'auraient pas un fondement légitime.

3. — Que l'on fasse une loi sévère pour l'avenir contre les ministres déprédateurs et prévaricateurs.

4. — Que l'on fasse un montant fixe des besoins de l'État, qui

(1) Bibl. Ville Angers (uis. 921). Cours et juridicLion de V Anjou. Le nombre des procureurs près le présidial et la sénéchaussée d'Augers était en 1789 de vingt et un. Ils instruisaient les alîaircs, et les avocats les plaidaient. Ces procureurs exerçaient en même temps leurs fouctious dans les tribunaux d'attribution qui étaient lors établis à Angers. Tous n'étaieut pas également occupés, et cependant tous, ou à peu près trouvaient dans le produit de leur état les moyens d'exister convenablement.

sera distribué en chaque province, en proportion de ses facultés, et que pour en faire la répartition, il soit établi des États provinciaux, composés au moins pour moitié des membres du Tiers-État.

5. — Que Ton réduise toute espèce d'impôts à deux principaux, Tun réel et l'autre industriel ; que l'on supprime en conséquence les gabelles, aides et toutes autres espèces de droits, et ceux des traites aux frontières.

6. — Que l'on modifie les droits de contrôle et que l'on supprime le centième denier, francs-fiefs, amortissements et tous autres droits domaniaux.

7. — Que l'on supprime également les droits réservés et tous autres que l'on perçoit sur les actes de justice.

8. — Que les Etats provinciaux aient l'administration des droits qui appartiennent aux provinces, et qui ne peuvent être supprimés entièrement.

9. — Que tous les ordres sans distinction contribuent aux charges de l'État, soient sujets au logement des gens de guerre, au guet et garde, et que dans chaque ville qui en est susceptible, il soit établi un guet dont le coût sera réparti sur le rôle en proportion.

10. — Que les intendances et autres places y relatives soient supprimées, et que le gouvernement ne réserve d'administration partielle que celle qui ne peut appartenir à aucune province en particulier.