Que les charges et places ne donnent plus la noblesse

13. — Que les lettres de cachet soient supprimées, sinon dans le cas oiJ elles seraient demandées par les familles, après avis de parents, information et interrogatoire.

14. — Que les archevêques et évêques donnent les dispenses de mariages dans les cas prohibés sans être obligés de recourir à Rome.

15. — Que les poids et mesures soient uniformes, dans tout le royaume.

IG. — Que l'on puisse prêter à temps avec intérêt au taux de l'ordonnance sans aliéner le principal.

17. — Qu'il n'y ait point d'exemption pour le tirage de la milice,