Que les maréchaussées soient plus multipliées

19. — La suppression des droits de péage, de bach (sic) des banalités, droits de chasse, garenne et autres de cette espèce avec liberté à chaque individu de chasser sur son terrain.

20. — La réduction de toutes les espèces de mouvance à une seule; la faculté d'abonner toutes espèces de droits seigneuriaux, et le partage égal.

21. — La faculté d'amortir toute espèce de rentes et redevances aux taux qui se détermine, tant en argent qu'en espèces, et particulièrement d'amortir par partie les frèches.

22. — Que les riverains soient maintenus dans la possession des arbres qui sont au bord des chemins péageaux, et que les répartitions en soient faites par la commune des paroisses où ils seront situés sur la surveillance de la municipalité.

23. — Que les procédures criminelles soient rendues publiques, et que la même punition soit infligée sans distinction d'ordre et sans emporter d'infamie sur les familles.