Toutes les rentes féodales et foncières, de quelque

nature qu'elles soient, seront amortissables sur le prix qui en sera fixé par les États généraux.

22. — L'on demandera que les seigneurs qui prétendent ventes et issues soient tenus de présenter leurs titres justificatifs aux Élats généraux pour être examinés.

23. — Comme les guet, gardes, casernements, logement de gens de guerre et autres corvées de cette nature intéressent toute l'humanité, il faut demander que tout cela soit supporté aux frais communs des trois ordres par proportion égale et géométrique, puisque cela est pour leur utilité commune.

24. — Supplier très humblement S. M. de supprimer les apanages.

25. — Représenter que la prétention de plusieurs hauts justiciers de la province d'Anjou sur les arbres qui croissent dans les chemins qui sont dans l'étendue de leur haute justice n'est appuyée sur aucune loi de cette province et très préjudiciable aux propriétaires riverains qui ont la possession immémoriale de ces arbres. Demander aux États généraux une loi qui rende le calme en cette province, en laissant les choses dans leur ancien état.

26. — Il y a beaucoup d'abus à réformer dans l'ordre ecclésiastique, mais celui qui paraît le plus nécessaire et le plus urgent est de mettre les ordres mendiants, également que les vicaires, dans le cas de ne plus quêter. Les États généraux voudront bien s'en occuper.

27. — Il serait à désirer qu'il n'y eut dans le royaume qu'une seule loi, une seule coutume, un seul poids et une seule mesure.

28. — L'ordre du tiers est engagé à insister à ce qu'on opine par tête et non par ordre.

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