Supplier aussi le roi que le roturier comme le noble

aient le droit de servir la Patrie, et que l'un et l'autre parviennent par concurrence aux plus hauts grades suivant leur mérite et leur bravoure.

33. — On convient que le clergé et la noblesse ne doivent point monter la garde de nuit en patrouille, mais on soutient qu'ils y doivent contribuer en argent comme les autres habitants qui en sontdispensés, ainsi qu'au logement des gens de guerre,

34. — Le clergé et la noblesse ne tireront point à la milice, mais ils contribueront pour acheter les miliciens. On ne les tirera plus au sort. Les paroisses les fourniront. Le clergé, la noblesse et les privilégiés en charge n'exempteront point leurs domestiques. Il n'y aura que ceux des campagnes dont les ordonnances feront mention.

35. — Les rentes foncières et féodales aussi bien que les cens en argent au-dessus de 20 sols dus sur tous les fonds, tant aux ecclésiastiques qu'aux laïques, réguliers, et non réguliers seront rachetables au denier trente et les sommes dues pour cet effet aux ecclésiastiques seront payées entre les mains du Roi qui leur en paiera l'intérêt à raison de 5 0/0.

36. — Les biens nobles possédés par des roturiers seront affranchis du droit de franc fief.

37. — Au moyen de ce que les nobles et privilégiés de charges et des Hôtels de Ville depuis 50 ans égalent ou même excèdent celui des nobles qui les ont précédés, nous croyons qu'il serait de la justice du Roi à partir de cette époque de leur refuser la noblesse transmissible.

38. — Si l'Etat veut conserver le peu de bois qui reste à la France pour l'entretien de sa marine, il ne faut pas comme jusqu'à présent on a fait, permettre qu'un ecclésiastique, sitôt qu'il est pourvu d'un bénéfice sur lequel il se trouve du bois, en sacrifie la moitié de la valeur pour en obtenir la coupe, malgré les représentations juridiques des juges de lieux qui constatent qu'ils ne sont pas assez âgés pour être abattus.

11 serait aussi à propos de tenir la main à ce que les laïques n'abattent pas des bois de soixante à quatre vingt ans.

39. — Il est de toute nécessité et de la plus grande justice de

rendre les seigneurs qui ont des bois, garants des dommages que les bêtes fauves de toute espèce, même les lapins, causeront sur les terres, vignes et prés qui les avoisinent, et pour y obvier, il sera suffisant que les propriétaires, après avoir intimé les dits seigneurs, fassent rédiger des procès-verbaux au temps 011 leurs grains seront dans le meilleur état, et à celui de la récolte ou autre temps oii ils se trouveront endommagés, et en cas de dommages bien constatés, le dit seigneur sera condamné à en payer le montant ensemble les frais des procès-verbaux. D'ailleurs ces espèces de bêtes sont absolument inutiles et sont cause des plus grands malheurs dont nous n'avons que trop de preuves récentes en Anjou.

40. — Si les États généraux n'ordonnaient pas la destruction totale de ces bêtes si nuisibles et si inutiles à la société, ils sont suppliés de défendre à ceux qui les chasseront de passer sur les ensemencés en quelque temps de Tannée que ce soit, à peine de répondre du dommage occasionné, soit par les chevaux et même les chiens.

Quelle récolte peut-on espérer dans une pièce où trente chevaux et cent chiens ont passé. Le grain qui n'a pas été enfoncé ou arraché par les chevaux et les chiens est noyé par la première pluie, les raies et égouts étant remplis.

41. — Le Tiers-État de la province d'Anjou ne manquera pas de recommander à ses députés de soutenir ses droits avec toute la force et la vigueur nécessaire sans y mêler de vivacité ni d'aigreur. Au contraire, il les engagera à témoigner beaucoup d'honnêteté et de désir de conciliation ; et il les préviendra qu'il déclarera infâme celui ou ceux d'entre eux qui, cédant à une vaine terreur ou qui ébloui par les promesses séduisantes d'une basse séduction trahirait les intérêts de son ordre ou ceux de la Nation.

42. — Ne serait-il point à propos d'engager M!\L les députés à chaque affaire qui serait discutée, d'en envoyer à une Commission nommée à cet effet un précis et l'opinion de chacun d'eux '^^. — Pas de signature.

(1) A rapprocher de la fia du cahier des Consuls et de l'urlicle 48 du cahier des habitants qui ne font partie d'aucuuc corporation.