DOCTEURS RÉGENTS DE LA FACULTÉ DE MÉDECINE ET DE LUNIVERSITÉ DANGERS

Assemblée électorale, le 27 février.

Pas de procès-verbal.

Députés : Gaudin du Plessis et Pantin.

Pour les signatures, cf. fin du cahier.

Cahier de doléances et reuioiitrances de MU. les Docteurs rég'enls de la Faculté de Médecine et de l'Université d'Angers W.

Proposition à faire aux États généraux pour opérer le bien.

A l'assemblée. nationale recueillir les suffrages par tête et non par ordre.

Pour régler les objets devenus contentieux, réviser l'emploi des finances perçues et distribuées. Il serait absolument nécessaire de renouveler tous les cinq ans l'assemblée nationale sous la même forme et sanction.

Supprimer entièrement la gabelle et son régime désastreux. Etablir la vénalité publique du sel comme marchandise.

Régler et limiter par un arrêté permanent le régime ou le sommaire des dépenses nécessaires à la maison du seigneur roi, de la reine, des princes frères du roi, des enfants de France,

(1) Mém. du iionag. Besnarl, édité par G. Poivr (t. I, p. sqq ). L'easeiguement de la médeciae (à l'Université d'Angers) était confié à quatre professears qui conféraient le doctorat après trois années révolues d'études aux élèves, qui déclaraient être dans l'intention d'exercer leur art extra muros, c'est-à-dire partout ailleurs qu'à Angers. Quant à ceux qui avaient le dessein d'exercer iiilra, c'est-à-dire à Angers mêmej les épreuves étaient beaucoup plus longues et plus sévères pour eux que pour les autre?, ce qui provenait peut-être du parti pris d'en borner le nombre et que je n'ai pas vu excéder celui de quatorze. 11 était d'ailleurs consacré par l'usage, tant eu médeciae qu'en droit, de ne pas conférer les grades nécessaires pour exercer en qualité de médecins et d'avocats à des candidats Connus pour ue pas appartenir à des familles honorables dans la bourgeoisie. Aussi regardait-on alors comme certain que tous les enfants de simples bourgeois ou d'artisans ou de paysans, qui se trouvaient dans les collèges n'avaient d'autre destination que l'étal ecclésiastique.

comme aussi des autres frais destinés à l'entretien des troupes de terre, de marine et autres quelconques indispensables au soutien de l'Etat, de telle façon que les dépenses totales soient inférieures au montant de la recette générale du royaume.

Eloigner aux frontières maritimes et autres barrières du royaume tous les droits de traites, péages, douanes, et de plus les rendre conformes à celles perçues par les princes ou rois voisins.

Autoriser authentiquement la vente et transport des marchandises des différentes manufactures françaises chez l'étranger.

Détruire les droits de franc-fief comme source à procès vexatoire.

Supprimer les ventes et issues comme abusives, les réduire au simple droit du douzième.

Abolir aussi les droits de féodalité par le moyen d'un remboursement équitable.

Anéantir la vénalité des charges, offices pour ne les accorder que par la voix des suffrages aux plus méritants citoyens.

Vendre et rétablir au Tiers-Etat le droit naturel de concourir avec les deux ordres à l'emploi des hauts rangs, places, offices, dignités établis dans le clergé, le militaire et la magistrature.

Statuer un tarif modéré, ou déterminer les droits de contrôle d'une façon invariable et reconnue pour en abolir l'arbitraire vexatoire à tout l'ordre national.

Restreindre le droit de chasse, supprimer le droit de garenne, de fuie, grands colombiers comme destructeur et fléau des campagnes.

Réformer le code civil et criminel, le rendre uniforme pour toutes les provinces do France ; régler et réduire à néant l'état des frais de procédure au moins possible.

Etablir les subsides sur les propriétés et les personnes, en réunir et simplifier la perception.

Détruire les apanages, ériger chaque province eu État provincial et accorder à chacune la perception, distribution de sa portion de l'impôt général, laquelle serait proportionnée à la