Que les Etats généraux soient établis pour avoir lieu à
plus multipliées, et augmente encore le discrédit de nos charges. Peut-on se proposer d'entrer dans des compagnies surctiargées de dettes? Gomment les acquitter? ... Eh! qui voudrait nous prêter sur l'hypothèque de nos offices? Us sont casuels ? Pouvons-nous même les hypothéquer ? Nous craignons de les perdre à chaque iustaut.
... Dans le cours d'uoe année il n'est pas rapporté au présidial d'Angers plus de quatre ou cinq procès appointés en droit ; les épices sont si modiques, 'qu'on doit moins les regarder comme des frais pour les parties quecommedes preuves de désintéressement de vos officiers... Nos concitoyens, témoins indifférents de nos soins continuels, habitués aux travaux gratuits que nous leur consacrons, ne les croient plus digues de leur reconnaissance; le peuple, et presque tous les hommes sont peuple, n'est frappé que parles dehors imposants, ne juge des places que par les privilèges extérieurs qui les accompagnent... Sans prérogatives, sans privilèges, sans exemptions, nous sommes confondus dans la foule; une sorte d'égalité qui se rencontre entre nous et la multitude nous attire l'indifféreace la plus injurieuse de ceux mêmes qui sont forcés d'avoir recours à nos tribunaux... Combien la compétence de vos présidiaux, Sire, n'est-elle pas encore limitée par rapporta leur territoire? Il subsiste à .Angers dix-sept ju?tices subalternes exercées, sans parler d'une infinité d'autres dans les environs delà ville et dans la province; les sénéchaux et procureurs-fiscaux attentifs à leurs intérêts, attachés aux seigneurs hauts justiciers portent par préférence dans leurs juridictions les affaires quiprécéJerament étaient de la compétence de la prévôté, en sorte que la suppression de la prévôté à Angers n'épargne point aux habitants un degré de juridiction; ils retombent dans les juridictions seigneuriales oix les procédures faites par des praticiens ne servent qu'à rendre les droits des parties plus obscurs et leurs misères plus complètes ... Il n'est presque pas de paroisses en Anjou oti l'on n'exerce une ou plusieurs juridictions: cette province, l'une des moins étendues de votre royaume, Sire, est divisée eu trois présidiaux, celui d'Angers de li première création de 1351, deux autres établis par des éilits particuliers de 1595 et 1639; l'un n'est éloigné que de dix lieues, l'autre de sept, et son ressort s'étend jusqu'aux portes d'Angers, ville capitale. L'ordonnance de Blois n'admet qu'un seul présidial eu chaque province; celle du Poitou, l'une des plus considérables, n'a qu'un présidial!... »
l'avenir pour y traiter de toutes afïaires de finances et autres grandes affaires de l'État, et qu'on règle après combien d'années ils seront nécessairement tenus.
5. — Qu'il soit arrêté que les assemblées d'États généraux ne seront point congédiées ni même remises, tant qu'il y aura des objets à proposer, contenus dans les cahiers et qu'il n'y ait été statué.
6. — Qu'il y soit proposé dès les premières opérations d'abolir l'usage des lettres de cachet vis-à-vis : soit des corps ou compagnies des magistrats, soit de quelques-uns de leurs membres relativement à l'opposition qu'ils auraient à enregistrer de nouvelles lois sur quelque matière que ce soit ou établissement d'impôt, et qu'il ne sera usé contre eux d'aucune autre contrainte pour les y forcer à moins qu'elles n'eussent été arrêtées dans les États généraux, lesdites contraintes occasionnant trop de désordre dans l'État.
7. -- Que tous édits et autres règlements généraux pour tout le royaume ne seront arrêtés que dans l'assemblée des États généraux pour être ensuite enregistrés aux Cours souveraines oii ils doivent l'être, sinon ils n'auront aucune force de lois.
8. — Que tous règlements particuliers pour des provinces ne soient publiés qu'après avoir été communiqués aux magistrats soit de judicature soit municipaux de ces provinces auxquels ils seront adressés par MM. les Secrétaires d'État pour en prendre l'avis.
9. — Qu'il soit établi des assemblées provinciales qui se tiendront tous les ans dans les principales villes de chaque province dans un temps fixé et convenable, lesquelles seraient composées de membres des trois ordres dont un quart serait du clergé, un quart de la noblesse et moitié du Tiers-État, à l'eiïet de faire l'assiette des impositions, la perception d'iceux à peu de frais, et pourvoir aux différents besoins des provinces; le temps de l'exercice de ces membres serait fixé, et lorsqu'il serait question d'en nommer de nouveaux, la moitié des anciens serait réservée, et il n'en serait nommé qu'autant qu'il y en aurait à sortir de place.
Ces établissements donneraient lieu à supprimer les intendants dont l'autorité est préjudiciable par les faveurs qu'ils accordent et les haines qu'ils nourrissent contre ceux qui leur résistent.
L'État recouvrerait ainsi de grosses sommes qui leur sont distribuées.
10. — Que tous impôts soient supprimés pour n'en laisser subsister qu'un, sous quelque dénomination que ce soit. On sent aisément le bien qu'en retirerait l'État. Les vexations qui se commettent pour les perceptions cesseraient; les frais de perception seraient infiniment moins considérables. Beaucoup d'individus se rendraient plus utiles en prenant d'autres états.
Ll. — Cette suppression d'impôts comprendrait ceux du sel et du tabac qui seraient rendus vénaux; le dernier donnerait lieu à des manufactures; les aides, les traites dans l'intérieur du royaume^, les francs fiefs, les centièmes deniers des successions, les insinuations laïques, les décimes, les dons gratuits, tous les sols pour livre, les droits d'insinuation ecclésiastique. L'usage des insinuations serait conservé pour l'utilité qui en résulte. Il n'y aurait de droits que ceux qu'on établirait pour ceux préposés à le faire.
12. — L'usage des contrôles des exploits et actes étant nécessaire au public, ils seraient conservés, mais les droits réduits à ce qui serait nécessaire pour les appointements des contrôleurs qui seraient ainsi que ceux pour les insinuations, réglés dans les assemblées provinciales.
13. — Les droits d'amortissement et nouveaux acquêts étant droits royaux ne sembleraient pas devoir être supprimés, mais seulement les sols pour livre.
14. — L'impôt du sel est plus préjudiciable à l'Etat qu'on ne peut le comprendre : l"des milliers d'hommes y sont employés sans aucune utilité publique, ne servent qu'à vexer, mettre à contribution et faire périr beaucoup de leurs semblables; 2" les sels qui sont distribués dans les provinces sont remplis de terres et ordures qui font corrompre une très grande partie des salaisons qu'on est dans la nécessité de faire, par le dépôt qui
s'y en fait; 3° parce qu'il occasionne des recherciies vexatoires qui ne tournent qu'au profit des fermiers g-énéraux et désolent les gens de la campagne; 4"^ il donne lieu au faux saunage où beaucoup de gens s'occupent et dont la plupart deviennent voleurs ; 5° parce qu'il est dépensé beaucoup d'argent à soudoyer les gens de gabelle, qui serait plus utilement employé.
La suppression de cet impôt rend celui du tabac aussi indispensable ayant une partie des mêmes inconvénients.
15. — On laisserait subsister les capitations et les tailles, en supprimant les brevets. Les capitations et les tailles seraient imposées dans les lieux où elles ont coutume de l'être, par les soins de ceux qui composeraient les assemblées provinciales, sur les privilégiés et non privilégiés, les premiers ne seraient point sujets à la collecte. Les habitants des villes faisant valoir des prés, bois et vignes, ne seraient point sujets à la taille en en faisant l'assiette., On chargerait moins ceux dont les familles sont considérables. On aurait néanmoins égard, en tous les cas, aux revenus des contribuables.
16. — Pour remplacer tous les impôts supprimés, on en consentirait un général à percevoir en argent, qui est la manière la plus facile ; mais auparavant il faudrait que les États généraux eussent été instruits : 1" du montant exact des dettes de l'Etat, tant vis-à-vis de l'étranger que ceux de la Nation; 2° du produit juste des impôts qu'on voudrait supprimer; 3° du montant des sommes employées à payer les personnes employées aux différentes perceptions, en y comprenant les gratifications ; 4** qu'on fût instruit du produit des impôts qui resteraient, de celui des domaines; 5° fixer les dépenses du Roi et de la famille royale, eu égard à l'éclat de S. M.; régler la quantité de troupes à entretenir en temps de paix, pour en connaître la dépense et autres charges indispensables de l'État; 6° fixer le nombre des années dans lesquelles on pourrait faire les amortissements des dettes, en prenant des délais convenables pour que le numéraire ne manquât pas dans le royaume.
17. — Alors on consentirait l'impôt, on en fixera (sic) le montant à lever annuellement, et le nombre des années, et comme il serait fait des amortissements de temps à autre, il serait dit
que l'imposition diminuerait dans les mêmes temps, à proportion des amortissements.
18. — Cet impôt serait réparti par les soins de ceux qui composeraient les assemblées provinciales, sur tous les sujets privilégiés et non privilégiés, séculiers et réguliers de l'un et l'autresexe, possédant terres, prés, bois, vignes, étangs, rivières, maisons, etc., dans la forme que sont les vingtièmes, eu égard à la qualité des terres, qui souvent est bien inégale dans une même paroisse.
19. — Les sommes provenant de l'impôt seraient remises à un bureau dont ceux formant l'assemblée provinciale auraient la direction, et par eux fait passer dans les coffres du Roi, lesquels rendraient publiques tous les ans leurs recettes et mises.
20. — Les débiteurs des rentes foncières et constituées, dues tant à tous gens de mainmorte qu'autres, serviraient à faire une retenue aux créanciers d'un vingtième, en en exceptant celles dont les contrats portent qu'elles seront payées sans retenue d'impôt.
21 . — Pour accélérer les remboursements des dettes de l'État, on pourrait supprimer des maisons régulières des principaux ordres qui ont de très gros revenus et peu de sujets, mettre en économat les revenus de ces maisons supprimées, pendant un certain nombre d'années. Faire de même des abbayes qui viendraient à vaquer, annuler les unions soit des abbayes, des prieurés faites à des évêchés qui n'ont servi qu'à favoriser le luxe et la dépense qu'on mettrait pareillement en économat, tâcher d'abolir les annales si inconsidérément établies, retrancher sur des appointements trop considérables qu'on fait à beaucoup de personnes, soit de la maison du Roi, soit des bureaux des ministres et autres où il y a de grosses recettes sur les pensions considérables qu'on fait à de gros seigneurs et à ceux qui ont passé dans le ministère, à des personnes mondaines, etc., etc. Pourquoi les conserveraient-ils pendant que tout le peuple est dans la misère?
22. — Toutes ces suppressions dont on a parlé priveront bien des gens d'une sorte d'état qu'ils avaient. Il serait convenable de pourvoir à leur subsistance pendant une ou deux années
pour faciliter les moyens d'y pourvoir; on pourrait prendre quelques parties des revenus des principaux monastères, des gros bénéficiers, de ceux qui possèdent plusieurs gros bénéfices ou une quantité de petits. Ils auront encore tous une grande surabondance.
23. — Qu'il n'y ait jamais en France ni premier ministre, ni autre qui en tienne lieu. Que MM. les Secrétaires d'État, ministre des finances ou autres soient nommés par le Roi et MM. du Conseil d'État; que leurs rétributions ne soient pas excessives, ainsi que les appointements de leurs commis ; et qu'il soit arrêté que si aucun d'eux prévarique, la poursuite en sera délaissée à MM. du Parlement, sans qu'elle puisse lui être interdite.
24. — Laisser subsister les caisses du trésor royal, de la guerre, de la marine, d'amortissement, etc., suivant qu'elles ont été établies. Qu'il ne soit jamais tiré d'argent de l'une de ces caisses pour verser dans une autre, ni employé à des objets étrangers et inconnus. Qu'il n'en soit tiré que sur un brevet du Roi visé par MM. du Conseil d'État assemblés, auxquels par la suite l'emploi sera justifié.
25. — Que le ministre des finances rende compte tous les six mois à MM. du Conseil d'État des sommes qui seront entrées dans ces caisses, de celles qui en auront été tirées et des causes, et que tous les ans, le compte en soit rendu public.
26. — Qu'il soit fait des retranchements sur les appointements des principaux officiers de troupe de terre et de mer, leur train soit réglé pour aller au service. Que les commandants des troupes de terre et de mer soient nommés par le Roi et MM. du Conseil d'État à la pluralité des voix. Qu'il soit fait des ordonnances pour maintenir la subordination et Tintelligence entre les généraux et les officiers, et établi des peines contre ceux qui y contreviendront.
27. — C'est par un grand abus qu'on a facilité les unions de tant de chapelles aux chapitres des cathédrales et collégiales. On a ôté par ce moyen à ceux qui pourraient aspirer à l'état ecclésiastique l'espérance d'en posséder, d'oii vient que les sujets y sont devenus rares. Il serait nécessaire de rétablir les choses dans leur premier état en annulant toutes ces unions, mettant
ordre néanmoins à ce qu'un ecclésiastique ne fut pas pourvu d'un trop g'rand nombre. On pourrait attacher quelques chapelles aux fabriques des paroisses tant des villes que des campagnes pour faire un petit revenu aux vicaires qui n'en jouiraient que pendant qu'ils seraient en place.
28. — Abolir l'usage où sont les vicaires de la campagne de faire des quêtes dans leur paroisse, tant en grains qu'en argent, demandant tant aux pauvres qu'aux riches. Cela est absolument contre les règles et l'honneur de leur état.
29. — Il règne un abus dans des paroisses de campagne que l'intérêt fait naître. S'il décède quelqu'un qui ne laisse pas de quoi payer sa sépulture, elle est néanmoins faite à la vérité, mais s'il y a quelques enfants qui se marient par la suite, le curé refuse de délivrer les bans ou faire la célébration de mariage jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses droits de sépulture.
30. — Il s'établit un usage parmi les seigneurs de fiefs, de faire tenir leurs assises par des commissaires à terrier, en vertu de lettres patentes qu'ils obtiennent. Ils y font régler les frais de déclaration des sujets beaucoup plus forts qu'ils ne devraient l'être et obligent les sujets de toutes leurs seigneuries à aller à une seule et même, quelqu'éloignée qu'elle soit des autres. De là deux abus : l'un d'exiger de leurs sujets des droits excessifs, l'autre de contrevenir aux points de coutume qui sont de ne tenir les assises que dans l'étendue de chaque seigneurie, et de préjudicier ainsi à leurs sujets, soit par la dépense qu'on leur cause, soit par la perte de leur temps. Il n'est point de seigneur qui n'ait des officiers d'assises pour faire ces fonctions. Il serait utile pour la décharge des sujets d'abolir l'usage de ces lettres à terrier dont les seigneurs sont les seuls à tirer de l'utile.
31. — Les seigneurs de liefs depuis plusieurs années s'emparent dans les campagnes de terrains nommés communs dont de tout temps les paroissiens sont en possession. Ces seigneurs avaient autrefois le droit de triage de ces communs en certains cas, mais il n'est pas à croire que depuis qu'il leur a été attribué, ils n'en aient pas usé môme plusieurs fois. Ceux qu'ils veulent avoir sont donc une usurpation. A force d'en prendre contre tout droit, ils les réduisent à rien, et otent aux paroissiens le
moyen d'élever des bestiaux dont le prix augmente pour cette raison. 11 ne faut pas pour élever des bestiaux rien que de la nourriture; il leur faut où pouvoir vaguer. Les seigneurs en continuant de s'emparer de ces communs portent donc préjudice à l'État.
32. — Quelques seigneurs de l'Anjou ont voulu faire une autre sorte d'usurpation : c'était de s'emparer des arbres de toute espèce qui sont soit dans les chemins, soit sur les haies, le long des chemins, dans leurs seigneuries. Ils semblent reconnaître leur injustice et se désister, mais ils proposent un expédient aussi peu raisonnable et plus nuisible : c'est que ces arbres soient vendus et le prix employé à réparer et relargir tous les chemins. Si ce projet avait lieu, quel bouleversement! Que de terres perdues, que de chemins impraticables par le jet des terres! Quelles pertes dans les productions, sur les fruits, sur les arbres mêmes ! Le transport des denrées serait interrompu pendant longtemps. Tout le monde ne serait donc occupé qu'à ces destructions fatales ! Que de procès il en naîtrait ! Quel moyen de payer des impôts dans ces endroits! Les fortunes des propriétaires et des fermiers y seraient également ruinées. Quel droit aurait-on de disposer des propriétés des sujets?
33. — En Anjou, tout contrat de vente, d'échange d'héritages donne lieu dans la plus grande partie de la province au droit de ventes simples, et dans certains cantons aux ventes doubles en prouvant par les seigneurs qu'ils en sont en possession avant la réformation de la Coutume en 1508. Hors ces cantons, beaucoup de seigneurs veulent s'arroger ce droit de ventes doubles et se le font payer et reconnaître quand ils peuvent. Ils refusent de communiquer leurs titres. C'est un préjugé contre eux, mais on aime mieux payer pour de petits objets que d'avoir un procès. 11 faudrait une loi qui les obligeât de communiquer des titres de plus de deux cents ans qui justifieraient ce droit, sinon qu'ils en fussent déclarés déchus.
34. — Il y a aussi des abus à réformer vis-à-vis les gens de justice :
1° Réduire les procédures des procureurs, et les grosses qu'ils font aux lignes par pages et aux syllabes par lignes suivant les
règlements qu'on ne les contraint pas dobserver. Leur faire aussi défense d'assister à tous procès-verbaux, à moins qu'ils ne soient requis, leur faire défense de faire les écritures réservées aux avocats, à peine d'être rejetés de la taxe; diminuer les droits trop multipliés qu'ils emploient dans leurs états de frais.
2° Obliger aussi les greffiers à se conformer aux règlements pour les grosses.
3° Régler les salaires des huissiers qui les prennent arbitrairement.
4° Les notaires d'Angers obtinrent il y a quelques années la suppression de quelques offices de notaires, à la charge d'en rembourser le prix aux titulaires. Pour cet effet, ils ont fait des emprunts; pour les acquitter ils ont imaginé d'établir une bourse commune qui consiste en droits qu'ils font percevoir au contrôle sur chaque acte qu'ils font et dont il leur est rendu compte : c'est une vexation sur le public qui devrait leur être défendue.
35. — Le corps de maréchaussée dans l'état où il est, est insuffisant pour entretenir le bon ordre et contenir les malfaiteurs. Le nombre des brigades devrait être augmenté dans les grandes villes, et dans les parties de la campagne oii elles sont trop éloignées les unes des autres, afin que le service fut plus exact et les tournées plus fréquentes.
36. — Les logements des gens de guerre et frais de casernements n'étant supportés que par les personnes non privilégiées leur sont trop à charge, les privilégiés consentant ou non à en partager les impôts devraient être assujettis à ces logements et frais, sauf à convertir les logements en taxe pécuniaire. Ils seraient aussi sujets à contribuer aux corvées.
37. — Il serait très avantageux pour l'État qu'on put abolir la mendicité. On entend celle à laquelle s'abandonnent une infinité de coureurs qui se font craindre dans les campagnes et ne cherchent que l'occasion de voler. On pourrait mettre dans la même classe les marchands de chansons. L'établissement des dépôts serait bien propre à cela, si ceux qui y sont envoyés y étaient conservés et employés : mais ils sont mis en liberté après deux ou trois mois, et ils reprennent leurs habitudes. Si on ne peut garder les gens dans les dépôts, on pourrait les assu-
jettir à être marqués d'un M sur l'épaule avant d'être mis en liberté et à une très grande peine en cas de récidive.
38. — La facilite avec laquelle on délivre les passeports dans les hôtels de MM. les Gouverneurs ou aux Hôtels de ville peut faciliter la mendicité et le vagabondage. On pourrait par une ordonnance obliger chaque individu qui quitterait sa paroisse à prendre une attestation du curé de ses bonne vie et mœurs et aller ensuite dans la plus prochaine ville prendre un passeport où il serait fait mention de cette attestation et de la signature, exiger qu'il ne fut point délivré d'autre passeport que sur la représentation du premier qui y serait relaté, le tout à peine contre les mendiants d'être réputés vagabonds et poursuivis comme tels. Défendre aussi de donner dans les passeports la qualité de marchands, à moins qu'il n'en apparaisse d'une manière certaine.
39. — Si on panse que l'ordonnance civile ait besoin de quelque réformation, on pourrait porter l'atlsntion à régler modérément les frais pour la descente des juges sur les lieux, ceux des experts, en écarter les procureurs à moins qu'ils n'en soient requis, et par rapport aux experts ne faire qu'un procèsverbal de leur nomination et leur prestation de serment, en les faisant comparaître lors de la nomination.
40. — On prétend aussi que l'ordonnance criminelle a besoin d'être retouchée surtout dans le point où lorsqu'un délit est poursuivi par le ministère public, on admet pour témoins ceux vis-à-vis desquels le délit a été commis; on voudrait les exclure du témoignage, en les considérant comme dénonciateurs.
Ce système est très dangereux, le crime se commet toujours avec beaucoup de précautions. Si on écartait du témoignage ceux qu'on a attaqués, assaillis ou volés, on n'aurait presque jamais de preuves des vols nocturnes, des assassinats, des arrêts sur les chemins. Les coupables échapperaient ainsi à la punition et les lois qui les prononcent seraient illusoires. Les malfaiteurs ne se bornent pas à un crime. Un seul, épargné dans un cas, peut commettre beaucoup de vols et d'assassinats sans être vu par des gens étrangers. On faciliterait même dans ce système tous les délits. On pourrait donner une infinité de raisons
pour combattre avec force ce système, et le prétexte dont on l'appuie qui est la crainte de faire périr un innocent pour un coupable.
41 . — Il serait nécessaire de réunir dans une seule ordonnance toutes les peines prononcées soit par les anciennes ordonnances soit par les modernes, en les adaptant à chaque espèce de crime, en les mitigeant suivant les circonstances qui peuvent rendre les crimes moins graves.
42. — La peine du bannissement pourrait être retranchée, car elle peut donner lieu à ceux qui la subissent à devenir nécessairement plus mauvais sujets par la difficulté de trouver à gagner leur vie. Cette peine serait remplacée par une d'un autre genre.
43. — La faveur que l'ordonnance des eaux et forêts donne aux seigneurs de fiefs par le fait de la chasse est trop étendue et nuisible; il est nécessaire qu'elle soit restreinte en considération des productions de la terre, en obligeant les seigneurs de détruire de temps à autre les lapins et les bêtes fauves qui causent de grands préjudices.
44. — On peut prévoir un événement naturel à tous les hommes : celui du décès de nos Rois qui est ordinairement suivi de grands troubles quand leur successeur est en minorité et qu'il faut un régent. Ce cas arrivant, la nomination semblerait devoir en être faite par les États généraux.
45. — 11 serait utile au peuple que les Parlements dont les ressorts sont trop étendus, tels que celui de Paris, fussent réduits, en créant des conseils supérieurs dans les grandes villes les plus éloignées de celles où sont établis ces Parlements.
46. — Tout étant arrêté aux Etats généraux, qu'il soit délivré des copies en bonne forme de ces arrêtés et remis aux députés des bailliages et sénéchaussées pour être déposés et enregistrés aux grefles de ces sièges et ceux des hôtels de ville.
Sur une feuille volante seulement rpiii^léiî sur le c;iliier^ et de la ni6me main qne le cahier, se Irouvenl les arlicles suivants :
