Nos députés demanderont expressément que les États

CAHIER DES OFFICIEUS DU (IRENIEH A SEL 103

généraux auront leur retour périodique, au moins tous les cinq ans, et que les impôts seront renouvelés ou restreints, suivant l'exigence des cas, mais ne pourront être promulgués et perçus, sous quelque prétexte que ce soit, que le dit temps de cinq ans, et chaque année, il sera imprimé et publié l'état au vrai de la recette, dépense et emploi des finances, afin qu'il soit libre à tout citoyen de faire telle observation qu'il jugera convenable.

?\. — Quant aux privilèges pécuniaires des deux premiers ordres et d'exemption de corvée, nous exigeons de nos députés qu'ils insistent sur la suppression absolue des dits privilèges, comme étant inouï qu'un homme ne puisse obtenir la noblesse et les privilèges attachés, qu'en vexant les communes dont il était membre.

Quant aux logements de guerre, chacun des trois ordres doit y contribuer, soit en argent ou autrement, puisqu'il font la sûreté de tous, et maintiennent la paix et la tranquillité du royaume, les temps étant changés où la noblesse à grand frais conduisait ses vassaux pour chasser l'ennemi qui désolait nos frontières ou ravageait nos provinces. Maintenant leur courage et leurs soins récompensés par l'État n'exigent plus de nous cette condescendance. Il serait avilissant pour toute la noblesse (nous osons le dire) qu'elle pût élever la voix pour le soutien de ses prétendus privilèges, en ce qui touche les gens de guet et de garde.

Pour toutes les villes et bourgs du royaume, nous dirons également que les trois ordres doivent y contribuer, soit en argent, soit en hommes comme faisant plus particulièrement la sûreté de nos maisons et de nos familles.

22. — Pour le droit de contrôle que nous regardons comme nécessaire et indispensable pour la sûreté, validité des actes en tous genres, nous demandons que les États généraux s'occupent à la réduire à la somme la plus modique possible, et que la loi sur icelui soit claire, nette, précise, sans qu'elle puisse par la suite donner lieu à aucune extension et vexation quelconque. Nous croyons même que pour ne pas surcharger l'imposition à mettre sur les marchands, négociants et capitalistes, il serait

bon d'astreindre au contrôle leurs actes, billets, billets à ordre, lettres d'échéance, etc., faute par eux de ce faire, les dits billets ne seraient en justice de nulle valeur, en observant au surplus de ne taxer la classe des dits marchands, négociants et capitalistes que conformément aux deux tiers de leur commerce, vu les risques et déchéances qu'ils peuvent souffrir.

23. — La vénalité des charges de judicature, inventée par un ennemi de l'ordre, peu soucieux du bien-être des peuples et promulguée dans le xvi° siècle, en la honte et le déshonneur de la bonne politique, doit être proscrite à jamais.

Le XVIII® siècle éclairé par la saine philosophie n'en verrait qu'avec horreur la promulgation. Que nos préposés s'appliquent donc à faire cesser ce fléau national. La vie, l'honneur, le bien des citoyens sont-ils donc si peu que l'on puisse en confier la conservation à l'honneur du désœuvré et sans talents qui voudra en acquérir le droit? Non. Que désormais la vertu, l'honneur et la justice soient nos défenseurs. Que l'ascension du premier et du second ordre s'harmonise enfin, et ne voit plus avec dédain le troisième ordre coopérer dans les tribunaux supérieurs au bien des peuples et de l'État. Tels sont les vœux dont nous chargeons nos députés pour être portés au pied du trône dans la plus auguste assemblée de la Nation.

24. — Nous croyons devoir observer à nos représentants que l'impôt une fois réglé doit être perçu de la manière la plus simple et la moins dispendieuse, comme nous demandons avec instances que notre province soit régie par des États particuliers à l'instar de ceux du Dauphiné ' . Il serait possible que dans les paroisses, chaque dimanche l'habitant remît au syndic la 52^ partie de son imposition, y compris les frais de transport du dit syndic, pour verser chaque mois dans la caisse du receveur général des Etats de la dite province, et par lui, les sommes en résultant, remises directement au trésor royal, soit en espèces ou acquits valables; cela étant, nous ne voyons pas l'utilité des commissaires répartis dans les différentes généralités, mais aussi nous demandons que les sujets qui formeront les États

(1) Cf. suprà art. 9 du toéme cahier'.

provinciaux soient nommés au scrutin par tous les ordres de la province, et non autrement, sous quelque prétexte que ce puisse être, désavouant tout ce qui pourrait y contrevenir.

Fait et arrêté en la Chambre du Conseil, le 28 février 1789.

Suivent les signatures de Bodinier, président; Choudieu, grenetier; Sailland, contrôleur; Gaudin-Duplessis, procureur du Roi.