Que l'on opinera par tête et non par ordre

2. — Qu'aucune partie de nos propriétés ne pjoiirra nous être enlevée par des ùnpôts s'ils n'ont été préalablement consentis par les États généraux ^^\

{\) Bibl. ville Angers (H 2687). Recueil des privilèges de la ville et mairie d'Angers rédige par M. Robert, doyen de la Faculté des Droits, ancien maire et conseiller échevin perpétuel à l'Hôtel de Ville (Angers, Barrière, 1748). — I.e corps de ville d'Angers fut composé à sa création, en 1414, d'un maire, dix-huit échevins, trente-six conseillers, un procureur et un clerc qui exerçaient pendant leur vie. 11 fut réduit, en 1484, à un maire, 24 échevius-couseillers, un procureur, un clerc, un receveur et 4 sergents. — En 1584, il fut encore réduit à un maire et 4 échevins électifs de 2 ans en 2 ans, 12 conseillers, 1 procureur et 1 clerc à vie. En 15S9 il fut augmenté et composé d'un maire, 24 échevins, 1 procureur et

1 clerc. Il fut enfin réduit en 1601, à un maire et 4 échevins électifs de 2 ans en

2 ans, 12 conseillers à vie, 1 procureur et 1 clerc à vie.

Cf. également Arch. dép. M.et-L. E 4332. Ville d'Angers. Privilèges municipaux. — En 1670, arrêt du Conseil d'État qui maintient les maires d'Angers en leur privilège de noblesse pourvu qu'ils aient été élus deux fois et continués 4 ans en leur charge (23 sept. 1670). — En 1729, lettres du ministre Saint-Florenlin qui reconnaît au nom du Roi, la liberté des élections du maire d'Angers à charge de soumettre à l'avauce au prince de Lambesc 3 candidats (23 sept. 1729). — Cf. Ibid. Mémoire sur la constitution du corps de ville d'Angers (1766).

(2) Les passages en italique sont conformes au projet de Procès- verbal, u» 1-

108 CAHIERS DES CORPORATIONS ANCxEVINES

3. — Que tous 'les tribunaux, même les juges ordinaires demeureront chargés de poursuivre comme commissionnaires (sic) quiconque aurait la témérité de répartir ou lever aucun subside non accordé par les États généraux ou dont le terme serait expiré.

4. — Que tous les subsides seront également répartis entre les citoyens de tous les ordres et entre toutes les provinces à raison de l'étendue de la propriété.

5. — Qu'on opérera les réductions dont les dépenses sont susceptibles, que l'on réduira les intérêts des emprunts au terme de la loi, que les pensions trop fortes seront réduites et que la même personne ne pourra en avoir deux.

6. — Que personne ne puisse être emprisonné et détenu par aucun motif, si ce n'est en vertu des lois du royaume, d'après une information judiciaire faite à la requête du Procureur du Roi des sénéchaussées.

7. — Que l'on s'occupe d'une loi qui établisse la liberté légitime de la presse, en signant.

8. — Qu'il soit ordonné par les Etats qu'ils s'assembleront tous les cinq ans à partir du jour de la clôture, sans que pour cet effet, il soit besoin d'autre convocation ni sans qu'il puisse y être apporté aucun obstacle, à l'effet de quoi les Etats généraux avant de se séparer indiqueront la tenue des prochains États.

9. — Que toutes les provinces de France indistinctement seront mises également en pays d'États.

10. — Qu'il soit nommé des Commissaires pour aviser à la suppression de la vénalité des charges, et toutes les charges données par les États provinciaux qui seront tenus de les prendre parmi les anciens avocats qui auront suivi les barreaux, que le prix des offices sera remboursé, vacances arrivant sur le pied des derniers traités.

11. — Que les officiers pourvus de charges de judicature ne soient plus tenus d'aller à Paris et de se faire recevoir dans les Cours supérieures, et les provisions expédiées gratuitement.