Qu'il sera nommé des (Commissaires pour que l'attri

bution des Présidiaux soit déterminée, ainsi que le nombre des juges et que l'on supprime les jugements de compétence présidiale.

13. — Que le centième denier des offices sera supprimé et que l'on accordera par la suite une rétribution annuelle à ceux qui exerceront les fonctions de judicature, quoi faisant, les épices et vacations seront supprimées.

14. — Que l'on supprime les juridictions seigneuriales, et là où cela souffrirait difficulté, que l'on défende de les exercer dans les barres royales ressortissantes à des présidiaux, afin qu'il y ait toujours deux degrés de juridiction.

15. — Que les juges de seigneurs ne soient destituables qu'en cas de forfaiture jugée, laquelle sera portée en première instance aux Présidiaux. Qu'il leur soit fait défense d'exercer, s'ils ne demeurent réellement dans le lieu où se tient la juridiction ou à une lieue de distfince, et que leurs seigneurs ne puissent plaider devant eux ni directement ni indirectement.

16. — Que l'on supprime la procédure, et surtout les directions.

17. — Que l'on supprime les jurés-priseurs, vendeurs de meubles comme absolument inutiles et onéreux au public.

18. — Qu'il sera nommé une commission pour préparer des lois et réunir différentes coutumes dans un seul code général et aviser au moyen d'avoir partout même poids, même mesure, même aulnage comme nous avons même monnaie.

19 — Que les universités fassent l'enseignement en langue française, fors la faculté de théologie; que l'on cesse d'enseigner le digeste, et les décrétales dans la Faculté de Droit et qu'on y enseigne Domat et Pothier pour le civil.

20. — Que les Universités aient un arrondissement, en sorte que tous les sujets qui se trouveront dans l'enclave ne puissent aller faire leurs études ailleurs.

21. — Que toutes les maîtrises des arts et métiers seront supî)rimées et les membres de chaque corporation tenus seulement de faire une déclaration au greffe de la police de l'état qu'ils

entendent exercer, à l'exception des serruriers qui seront tenus de faire une information de leurs vie et mœurs.

22. — Qu'il soit défendu d'aller à Rome pour obtenir les dispenses de mariage, pour y prendre date pour les bénéfices, et d'y payer les annates; que les dispenses seront délivrées par les archevêques et évêques, que les annates seront néanmoins payées, et le produit remis dans la caisse des amortissements.

23. — Que la noblesse de charge sera supprimée pour l'avenir, que ceux qui auront bien mérité de leur patrie seront présentés par les États provinciaux et décorés de la noblesse par les États généraux, laquelle noblesse sera héréditaire.

24. — Que les rentes foncières et les cens en grains sur les maisons, terres, prés, bois et vignes seront rachetables au denier vingt-cinq.

25. — Que les biens nobles possédés par les roturiers seront affranchis du droit de francs fiefs.

26. — Les seigneurs haut justiciers qui ont des bois et forêts seront garants des dommages que les bêtes fauves, rouges et noires, et les lapins causeront sur les terres et prés qui entourent les dits bois et forêts; et pour faire constater le dommage, il sera suffisant de faire rédiger procès-verbal, eux dûment intimés, au mois d'avril et lors de la récolte ; qu'il sera fait défense aux gardes des seigneurs de porter fusil, mais seulement des hallebardes. Ils se contenteront seulement de reconnaître ceux qui chassent sur les terres de leurs seignsurs et en dresseront des procès-verbaux sans pouvoir les désarmer ni les constituer prisonniers sous peine de punition exemplaire dont les seigneurs demeureront responsables civilement, lesdits seigneurs de fief ne pourront chasser la grosse bête et passer sur les ensemencés en quelque temps que ce soit, à peine de dommages et intérêts, envers les propriétaires ou fermiers desdits ensemencés.

27. — Les seigneurs hauts justiciers et autres ne pourront avoir de fuies ouvertes, mais seulement des colombiers, lis seront tenus de les tenir fermées, lors des emblavements des terres et des récoltes, sous peine d'être tenus des dommages et intérêts.

28. — Les différents ordres des religieux et religieuses feront dorénavant leurs vœux à vingt-cinq ans et non auparavant; chaque communauté aura au moins Iô nombre de douze religieux dans les ordres; les ordres mendiants seront rentes à raison de 600 livres par chaque religieux, et pour faire les fonds nécessaires, les maisons des autres ordres qui se trouveront réduites, leurs revenus seront employés à cette destination, et ensuite à des établissements utiles; chargeant spécialement les lieutenants-généraux et procureurs du Roi, chacun dans leur ressort de veiller à l'exécution du présent article.

29. — Les religieux, actuellement mendiants, continueront néanmoins de desservir les paroisses et chapelles, les paroisses par préférence, le tout sous peine de saisie de leur pension.

30. — Les archevêques, évêques, abbés et prieurs commendataires seront tenus de résider dans les villes et lieux oiî leurs bénéfices sont situés sous peine de saisie des deux tiers de leurs bénéfices, lesquels seront versés dans la caisse d'amortissement.

31 . — Il ne sera dorénavant fait ni consommé aucune réunion d'un bénéfice d'un diocèse à un autre sans le consentement des États provinciaux et dans le cas oii il en serait fait, le tiers du revenu sera saisi et employé à des établissements utiles à la province où serait le bénéfice uni.

32. — Que les obligations passées devant notaires à temps porteront intérêt au denier vingt.

33. — Que le contrôle des actes soit conservé, mais que le droit sera tarifié d'une manière invariable, sans que les commis à la perception puissent prendre dautres et plus grands droits, sous quelque prétexte que ce soit.

34. — L'impôt du sel, celui du tabac, des aides, des tailles, brevet, capitation et accessoires, vingtièmes, décimes, droits sur les fers, cuirs, cartons et autres sous quelque dénomination que ce soit, seront éteints et supprimés, les droits de traites seront reportés aux frontières du Royaume et perçus d'après le tarif qui sera arrêté par les États généraux.

35. — 11 sera établi des droits sur les consommations à l'entrée de toutes les villes et gros bourgs du royaume, suivant le

tarif également arrêté par les États provinciaux. Ces droits seront perçus par les officiers municipaux qui en rendront compte aux États provinciaux.

36. — L'impôt territorial aura lieu dans toute l'étendue du royaume. Il sera perçu en argent sur tous les terrains quelconques, même sur les bois et étangs; les maisons situées es paroisses de campagne en seront seulement exceptées. Celles des villes seront imposées au dixième du prix de leur location. Il sera fait distinction de la qualité du terrain en autant de classes que les États généraux l'estimeront nécessaire, les domaines du Roi, des princes, ceux des ecclésiastiques, des Commandeurs de Malte, y seront sujets, et la plus grande égalité sera observée dans la répartition de cet impôt qui se montera dans chaque province à la moitié de la totalité de son imposition.

37. — Il sera imposé sous le nom de rachat de sel, tabac et aides dans les provinces où cet impôt a lieu sur chaque tête et par égale portion la somme qui sera déterminée par les États provinciaux.

38. — Les propriétaires étant dans la possession plus que constante et immémoriale de disposer à leur profit des arbres qui croissent dans les chemins contigus à leurs héritages, y demeureront maintenus, la prétention de quelques hauts justiciers de la province d'Anjou qui les ont fait marquer dans l'étendue de leur haute justice, comme à eux appartenant, sera

rejetée, et l'arrêt du (sf.) surpris à la religion du Parlement

de Paris par M. Walh (sic), seigneur comte de Serrant qui le maintient et garde dans la possession de disposer de ces arbres, sera regardé comme non avenu, comme contraire aux dispositions de l'ordonnance de Blois à notre Coutume d'Anjou et à plusieurs autres.

39. — Tous les juges sans exception ne percevront plus dorénavant aucunes épiées ni vacations. Ils seront invités de faire eux-mêmes. L'extrait des procès à leur rapport sera écrit de leur main, sera déposé au greffe et joint à la minute de la sentence et arrêt, sans pouvoir se servir du ministère des secrétaires; ils s'occuperont particulièrement de juger les contesta-

lions présentées à leurs tribunaux et ne connaîtront plus en aucune manière de la législation, ce droit appartenant uniquement à la Nation qui ne peut être légitimement représentée que par ses États généraux, présidés par le Roi.

40. — Le ressort de chaque Parlement ne pourra avoir plus d'étendue que cinquante lieues à partir de la ville où ils font leur résidence et au moyen de ce que celui de Paris a une étendue beaucoup plus considérable, ce qui cause préjudice aux justiciables du ressort. Ton désire qu'il soit établi dans la ville d'Angers un Conseil supérieur ou Parlement composé de quarante magistrats, trois présidents, un procureur général, deux avocats généraux et deux substituts dont moitié sera pris dans la roture et l'autre moitié dans la noblesse, qu'il aura dans son ressort le Poitou, l'Anjou, la Touraine, le comté de Laval. A l'égard du pays d'Aunis, il serait ressortissant du Parlement de Bordeaux.