Les barrières reculées aux frontières

G. — U extinction de tout anoblissement provenant des charges de finance, mairat et autres, les lettres de noblesse seront seulement accordées sur la demande des États de la province.

7. — Suppression de tous privilèges pécuniaires, de toute exemption de corvées, logement de guerre, guet et garde, etc., et tous les privilèges relatifs d ces différents points, étant très onéreux au peuple ; les ecclésiastiques et les nobles paieront au marc la l'ivre de leurs propriétés et possessions.

8. — L'abolition des milices ou sinon au moins suppression de privilèges de domestiques et autres, ces exemptions étant très onéreuses aux autres sujets de S. M.

9. — L'abolition par des moyens justes et équitables des droits féodaux, très vexatoires., surtout dans les campagnes ^ la chasse désolant les cultivateurs en troublant leurs possessions.

10. — Un tarif fixe et modéré des droits de contrôle, perçus trop arbitrairement et par conséquent dune manière vexatoire.

11. — La réforme du Code civil et criminel, en le simplifiant et le rendre plus uniforme et moins dispendieux dans son exécution par des rapprochements; les évocations et les commissions, en matière de procès entièrement abolies. Tout particulier sera assigné devant le juge de son domicile.

12. — U abolition de la vénalité des charges pour ne les accorder qu'au mérite.

13. — Demandons qu'il soit rendu au Tiers-État le droit de concourir avec les deux autres ordres pour remplir les places, emplois et dignités, dans le clergé, le militaire et la magis' trature.

14. — Que toute perception d'impôts soit sous une même détermination et les rendre pins uniforme.

15. — Le retour des Etats de la province, distincts et séparés de la Touraine, en sorte que r Anjou ait ses Etats particuliers.

10. — La comptabilité annuelle et publique des ministres du Boi