‹ Département de Maine-et-Loire. Cahiers de doléances des corporations de la ville d'Angers et des paroisses de la sénéchaussée particulière d'Angers pour les États généraux de 1789Chapitre 281 sur 385 · CAHIER DES MARÉCHAUX-FERRANDS, SERRURIERS, ETC · texte numérisé non relu

CAHIER DES MARÉCHAUX-FERRANDS, SERRURIERS, ETC

17. — L'extinction des rentes foncières dues aux gens de mainmorte et aux nobles, en payant le principal à raison du denier vingt de la rente.

18. Qu'il soit permis de stipuler, dans les contrats de constitution, la faculté aux créanciers d'en exiger le principal dans un temps limité.

19. — Demandons diminution du ressort du Parlement de Paris; V établissement d'une Cour souveraine à Angers, un seul Présidial dans la capitale de chaque provmce avec ampliation de pouvoirs.

20. — Que les 77iunicipalités actuelles des villes seront supprimées et formées ainsi qu'il suit, un maire, un lieutenant de maire, quatre échevins, un secrétaire, un receveur (à comparer avec l'art. 28 du cahier n° 11).

21. — Qail soit représenté à Monsieur, frère du Roi, un tahleaxi fidèle de tous les inconvénients qu'entraîne pour l'Anjou le régime d'apanage afin que la justice de ce prince l'engage d le supprimer lui-même <^').

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