‹ Département de Maine-et-Loire. Cahiers de doléances des corporations de la ville d'Angers et des paroisses de la sénéchaussée particulière d'Angers pour les États généraux de 1789Chapitre 282 sur 385 · Demandons même poids, même mesure, mêmes lois · texte numérisé non relu

Demandons même poids, même mesure, mêmes lois

23 — Pouvoirs aux juridictions consulaires de connaître des faux, des faillites et atermoiements et d'apposer les scellés.

24. — Suppression des péages, étant des vexations et entraves pour le com?nerce.

25. — Les pouvoirs des députés seront limités au contenu du cahier des doléances, et les dits députés en l'outrepassant ne pourront lier leurs commettants.

26. — Demandons outre les huit députés pour le Tiers quatre élus pour remplacer les dits députés aux États généraux en cas de maladie ou même de mort.

27. — Que les veuves fassent travailler tant qu'elles resteront en viduité ^-K

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