Que les quatre visites soient supprimées

(1) Cet article est la reproduction textuelle d'un article du cahier des Consuls.

(2) Les articles 27 sqij. sont de la main de Chassebeuf.

(3) Cf. ?urce rnêmi! sujet cati.a»63 (Menuisiers). Cf. aussi Isambert, Recueil des lois françaises, w 1688. Règlement provisoire à observer par les communautés d'arts

29. ^ Que les contestations qui surviendront entre les propriétaires et les ouvriers à raison de leurs ouvrages, l'appréciation en soit faite par un homme de l'art.

30. — Enfin suppression des offices des huissiers-priseurs, étant nuisible au public.

Signé : F. Chassebeuf, Guéry, Dubont, Marbrault. Arrêté à Angers, le 1'^'^ mars 1789.

Suivent 39 signatures.