Que l'Anjou ne soit plus apanage

19. — Que les places de conseillers au Parlement soient données au concours.

20. — Que 710S seigneurs de Parlement n'aient plus de secrétaires.

21. — Que tous les Parlements soient composés d'un quart d'ecclésiastiques, un quart de nobles et moitié du Tiers-Etat.

22. — Que dans chaque province, il y ait une Cour supérieure.