Les intendants seront siippritnés

13. — Les barrières des traites seront reculées sur les frontières sans qu'il puisse subsister dans l'intérieur du royaume des droits de péages locaux ou particuliers et seigneuriaux, quelque dénomination qu'ils aient.

14. — Les fermes générales, les régies et administrations générales seront suppritnées, ainsi que les impôts généralement quelconques.

15. — Sera établi im seul impôt sur les propriétés foncières, les fortunes des capitalistes et L'industrie de ceux qui exercent les arts et métiers.

16. — Les droits de contrôle seront anéantis et le contrôle ne sera conservé que pour assurer à moindres frais possibles L'authenticité des actes passés devant notaires et des écrits privés; suppression de tous droits bursaux,i&\s, que /ranc5-/^e/5 et autres.

17. — Aucune charge ne pourra annoblir, même le mairat de la ville d'Angers, et Une pourra être accordé de lettres de noblesse que du consentement des Etats provinciaux.

18. — Les ecclésiastiques et les nobles ne jouiront d'aucun privilège pécuniaire et contribueront dans tous les genres aux charges publiques, et ce, à raison du marc la livre de leurs propriétés ecclésiastiques et privées.

19. — La milice ne sera plus une corvée personnelle au Tiers- État; les deux autres ordres y contribueront pécuniairement ainsi qu'aux autres corvées, tels que logpmeutde gens de guerre, guet, gardes.

20. — Les ordonnances ciciles et crimnelh's seront reformées et les frais de procédure simplifiés.

21. — Les charges de magistrature ne ser(ml plus vénales, tnais accordées au mérite personnel.

22. — Dans le clergé, les conseils, les cours souveraines, la marine et à Varmée, le Tiers-état aura au moins la moitié des places et dignités.

CAHIEK DES ÉPICIERS 229

23. ■ — L' Anjou aura ses Etats particuliers distraits et séparés des provinces du Maine et de la Tour aine.

24. — Les ministres du Roi seront responsables sur leur tête de leur administration.