Les loteries seront supprimées

26. — Pareille suppression de pensions, à moins qu'elles ne soient sanctionnées périodiquement par les Etals généranx.

""11. — Mêmes lois, mêmes coutumes, mêmes 7nesures, mêmes poids dans tout le royaume.

28. — Extension aux pouvoirs des juridictions consulaires qui connaîtront des faillites, atermoiements et faux, ainsi que des appositions de scellés.

29. — Ditninittion du ressort du Parlement de Paris et établissement d'une Cour souveraine à Angers, ou ampliation du pouvoir du Présidinl, en cas de non-diminution dudit ressort.

30. — Seront les réparations des chemins de bourg à bourg aux charges de la commune des habitants de la paroisse.

31. — Suppression des municipalités telles qu elles existent et seront formées d'un maire., lieutenant de maire, quatre échevins, un receveur et un secrétaire, éligibles par les communes des villes.

Déclarer les aspirants des places municipales d'icelles, s'ils les sollicitent, ou si après les avoir obtenues sans aucune sollicitation soit directe ou indirecte auprès des électeurs, ils paient des sotnmes quelconques, en raison de l'obtention des dites places.

31. — Les évocations et les commissions pour juger les procès seront supprimées ; les particuliers ne pourront plaider en défendant que devant les juges de leur domicile.

Certifions le présent cahier du goût et consentement de toute la Communauté.

A Angers, le 2 mars 1789.

Signé : AUard du Pny, Brunel.