OFFICIERS DE POLICE
Procès-verbal. — Le 19 février 1789, en l'Assemblée de MM. les Officiers de police, tenue dans la chambre du Conseil de la police, et où étaient MM. Claveau, maire et lieutenant général de police, Bodyéchevin, Planchenault de laChevallerie, conseiller de ville, tous les deux conseillers de police, et Bougler, procureur du Roi au dit siège.
Avertissement donné à M. Planchenault de la Chevallerie.
Députés : MM. Body et Bougler.
Suivent les signatures de Claveau, Planchenault delà Chevallerie; Bougler, procureur du Roi.
Cahier des doléances, plaintes et remontrances des Officiers de la Police de la Ville d'Angers (*),
Il n'est point de plus grand obstacle à l'administration de la justice que le défaut d'autorité dans le magistrat. Les lois dont il devient le dépositaire deviennent sans force et sans vie, dès ce qu'ils ne peuvent les faire exécuter.
La police, cette portion de la justice, si nécessaire au bon ordre, à l'harmonie de la société et à la tranquillité publique, est de toutes les juridictions celle qui éprouve le plus les inconvénients d'un pouvoir trop limité. Plus l'étendue de son ministère qui embrasse une infinité de détails lui présente d'occasions d'exercer son zèle, plus les remèdes qu'elle emploie pour réprimer le désordre doivent être prompts et efficaces.
Mais sa vigilance, sa prudente activité sont impuissantes et nulles, si le défaut de pouvoir rend ses efforts impuissants et si les peines, même les plus modiques, qu'elle inflige aux perturbateurs de la sûreté et aux infracteurs des lois restent sans eiïet et sans exécution. Autant d'appellations que de sentences. Non qu'on se plaigne du fond des jugements mais uniquement
(1) Les passages eu italique sout couiiuuus aux cahiers des groupes précédenls.
dans le motif de fatiguer et de vexer sa partie adverse et de la forcer à renoncer à des droits légitimes, plutôt que d'attendre une justice tardive, d'avancer et de perdre des frais qui excèdent plus de vingt fois le prix de l'objet contesté. Les officiers de police sont obligés de regarder le simple appel de leurs sentences comme suspensif, par respect pour le Parlement.
Tel est par extrait (sic), mais trop fidèle tableau des juridictions de police établies dans les provinces, et principalement dans les villes éloignées du Parlement.
Les magistrats préposés pour la police à Angers, éloignés de soixante-seize lieues de la capitale, gémissent depuis longtemps des abus et des désordres que l'audace et l'impunité multiplient sous leurs yeux. Si l'amour du devoir qui seul les soutient, n'est pas encore ralenti, il peut enfin éprouver la langueur et l'inertie qu'entraîne le découragement.
Portent-ils leur, attention sur l'objet important des premières nécessités qui intéressent la subsistance et la vie de leurs citoyens, les délinquants convaincus d'avoir fabriqué de mauvais pain, de débiter des boissons et des viandes malsaines et nuisibles à la santé, d'avoir vendu des grains corrompus, de pratiquer des trafics cruels et absorbants qui affament la multitude, et qu'une barbare et meurtrière avarice multiplie encore dans des temps de disette et de calamité, tous ces coupables éludent les peines si justement prononcées contre eux, en interjetant appel des sentences qui les condamnent, sûrs que cette voie leur procurera l'impunité ; ils n'en deviennent que plus libres et plus hardis à commettre les mêmes contraventions. Si c'est un mal de ne pas rendre la justice c'est un mal encore plus grand, quand on est assuré qu'elle restera sans vigueur et sans exécution. Alors, les jugements, les juges et les lois sont méprisés.
Si les gens du roi dénoncent et traduisent un tribunal de police, les perturbateurs du repos public, les auteurs et complices des attroupements, des scandales, ils ne daignent pas comparaître, laissant porter contre eux des condamnations; ils appellent avec d'autant plus de sécurité et d'audace qu'ils sont convaincus que du moment qu'ils auront signifié leur appel,
l'affaire n'aura plus de suite. C'est ainsi qu'agissent les monopoleurs, ceux qui tiennent des Académies de jeux prohibés, les jugements rendus contre ces hommes dangereux, ces pestes de la société sont devenus illusoires et caducs, par le simple appel interjeté au Parlement. Tel est le sort de tous les jugements rendus sur la poursuite du ministère public ; toute la juridiction est regardée comme dérisoire, tous les officiers sont exposés à des railleries insultantes; elles augmentent en proportion du zèle sincère, mais infructueux qu'ils témoignent. Monsieur le Procureur général, surchargé d'affaires importantes, ne peut s'en distraire pour entrer dans une infinité de détails toujours renaissants et prendre le fait et cause de ses substituts dans les provinces.
Les inconvénients sont les mêmes dans les affaires ordinaires qui sont jugées à la police, entre particuliers Si une partie obtient un jugement en sa faveur, celle qui a succombé s'en rend aussitôt appelante au parlement, quelque modique que soit la condamnation, l'objet ne serait-il que de trois livres. Dans tous les cas quelconques, toujours des appels et des arrêts de défense qu'on accorde indistinctement contre les dispositions précises des ordonnances, parce qu'ils sont toujours surpris à la religion des Cours souveraines, triste position pour les magistrats, officiers de police, dont la dignité est compromise et le pouvoir méconnu, mais plus triste encore pour les sujets de S. M. qui aiment mieux abandonner leurs droits que de s'expatrier à grands frais, pour faire confirmer une sentence qui leur adjuge un léger objet; ils seraient ruinés avant que d'arriver à la Capitale et dévorés par la procédure.
Dans ces circonstances, les officiers de police de la ville d'Angers osent espérer de la justice du meilleur des rois et de la sagesse de son Conseil qu'on leur accordera le degré de pouvoir et d'autorité nécessaire pour faire respecter les lois et les fonctions dont l'exécution leur est confiée, et qu'on daignera les autoriser à juger en dernier ressort dans toutes les matières de leur compétence jusques à la somme ou valeur de cent livres.
Leur demande est préjugée en leur faveur et celle du peuple dont ils sont les organes. Pour l'édit de février 1776, général
pour toutes les villes, registre au Parlement le douze mars suivant, les articles onze et douze, sont ainsi conçus :
(( Les contestations qui naîtront à l'occasion des malfaçons et défectuosités des ouvrages seront portées devant le sieur lieutenant général de police, à qui nous en attribuons la connaissance exclusivement pour être, sur le rapport des experts par lui commis à cet efïet, statué sommairement sans frais et en dernier ressort, si ce n'est que la demande en indemnité excédât la valeur de cent livres, auquel cas lesdites contestations seront jugées en la forme ordinaire. Seront pareillement portées devant le sieur Lieutenant-Général de police, pour être par lui jugées sommairement et sans frais et en dernier ressort jusqu'à la concurrence de la valeur de cent livres, les contestations qui pourront s'élever sur l'exécution des engagements à temps, contrats d'apprentissage et autres conventions faites entre les maîtres et les ouvriers travaillant pour eux, relativement à ce travail, et dans les cas où l'objet des dites condamnations excéderait la valeur de cent livres, elles seront jugées en la forme ordinaire.
Les officiers de police ont donc déjà le pouvoir de juger en dernier ressort, suivant la compétence qui leur est attribuée par redit de février 1776. S'ils ont cette autorité dans les cas exprimés, il semble, par une parité de raison, qu'ils doivent l'avoir pour toutes les matières qui sont de leur juridiction. Toutes les affaires de police ont le même objet; toutes sont également urgentes, provisoires, exigeant une justice sommaire et une prompte exécution.
Le pouvoir que sollicitent les officiers de police, de prononcer en dernier ressort sur toutes les matières qui n'excéderont pas la somme ou valeur de cent livres, est si modique et si limité qu'on ne peut les soupçonner d'aucune vue d'ambition. S'ils prévoyaient que le défaut de confiance en leurs lumières pût faire naître quelque difficulté, ils observeraient que leur tribunal^') est composé d'un lieutenant général, de deux conseil-
(1) A partir de ce mot, qui se trouve, daus le manuscrit, au haut d'une page, l'écriture change : c'est désormais celle de Beugler, procureur du Roi à la police. Il a été impossible eu revanche d'identifier l'écriture du début.
lers officiers municipaux, d'un avocat et Procureur du Roi en titre d'office. Ces magistrats sont présumés avoir assez de connaissances et de capacité pour juger au nombre de trois en dernier ressort, toutes matières de police qui n'excéderont pas la somme ou valeur de cent livres, somme bien inférieure au pouvoir accordé aux juges-consuls qui, sans être gradués, jugent souverainement les affaires jusqu'à cinq cents livres.
L'expédient qu'on propose, déjà en partie adopté par l'édit de février 1776, est le moyen le plus simple pour rétablir le bon ordre, faire cesser une infinité d'abus, pour forcer les perturbateurs et les délinquants de rentrer dans le devoir, et d'obéir aux lois, pour empêcher que les jugements de police soient toujours sans crédit et sans exécution, pour donner à ce tribunal de première nécessité la considération indispensable pour procurer le bien public.
2 . — Les dits officiers de police demandent encore que la moitié des amendes de leur siège soit distribuée pour les commissaires de police ;
3. — Que les parties citées à la police puissent s'expédier par le ministère des Commissaires de police ou en personne, comme ils le jugeront à propos ;
4. — Que le nombre des Commissaires de police soit porté à huit, et que leur traitement sera amélioré, le nombre de quatre n'étant pas suffisant pour veiller au bon ordre;
5. — Demandent pour le soulagement des habitants de la ville d'Angers que la milice bourgeoise soit supprimée et remplacée par un guet à pied composé de deux cent cinquante hommes ^'\
6. — Demandent en outre que l'on ne choisisse les députés du Tiers que dans l'ordre même du Tiers-Etat, et non dans les autres ordres, sous quelque considération que ce puisse être, et que tout bulletin portant le nom de noble ou gens qui leur sont attachés sera rejeté^^.
(1) Les articles 2, 3, 4 et b porteul eu marge, en face de cliaciiu d'eux, la meution « Néant » écrite d'uue inalu étraugère. D'autre part les art. 6 à 1G iuclus, portent la mention « Bon » eu regard de chaque article. A partir de l'article 17 on ne trouve plus aucune uieutiou.
(2) L'article 6 et les articles qui suivent *ont inspirés d'un ou plusieurs modèles
7. — Que les opinions soient absolument i^ar tête aux Etats généraux.
8. — Le retour périodique des mêmes Etats. Qu'il y ait des Etats particuliers pour la province d'Anjou] qu'ils soient autorisés à faire la répartition et la perception des impots.
9. — Qu'il soit établi un impôt général çX que tous les membres des trois ordres indistinctement paient suivant leurs propriétés, commerce et indust)'ie.
10. — Que les gabelles soient supprimées, ainsi que foutes les entraves qui ruinent le commerce, comme traites, aides, etc.
11. — Supprimer les jurés-priseurs, les receveurs des consignations et les commissaires des saisies réelles comme étant onéreux au public.
12. — Supprimer aussi les commissaires à terrier, les juridictions seigneuriales, les fours, moulins, pressoirs bannaux et autres droits de cette nature.
13. — Que les droits de lods et ventes soient perçus simples.
