Supprimer le code des chasses

15. — Supprimer aussi toutes charges qui a)ioblisse?it, et que la noblesse acquise par le mérite soit personnelle.

16. — Donner au Tiers-État le droit de concourir avec les deux autres ordres pour remplir les places et dignités dans le clergé, le militaire et la magistrature .

17. — Supprimer tous les privilèges pécuniaires. 18 — Augmenter la compétence des présidiaux.

19. ^ Réformer le Code civil et criminel, les simplifier et les rendre plus uniformes et moins dispendieux dans leur exécution.

20. — Qu'il n'y ait pas deux manières pour punir les coupables, soit nobles, soit roturiers pour le même délit.

21. — Que la honte du crime soit personnelle, en sorte que le frère puisse occuper la place que son frère justicié avait.

22. — Supprimer le droit de centième denier, dû à raison des successions et des offices.

23. -- Rembourser le prix des offices qui pourraient être supprimés, sur le pied du centième denier qui se paie actuellement.