Suppression de pensions non méritées

16. — Rendre au Tiers- Etat le droit de concourir avec les deux autres ordres de l'Etat pour remplir les places, emplois, dignités de la magistrature, du clergé, du militaire et de la marine.

17. — Aboktioji, par des moyens justes et équitables, de la féodalité très vexatoire dans les campagnes\ restreindre le droit de chasse qui désole le cultivateur et ses possessions; que chacun l'exerce sur son terrain sans qu'aucun autre y ait droit, et que la propriété soit entière, destruction des fuies, colombiers et garennes.

18. — Suppression des juridictions seigneuriales, des fours, moulins., pressoirs banaux.

19. — Plus de distinction dans les supplices ni dans les peines afflictives pour les criminels des trois ordres ; que la honte du crime soit personnelle, le préjugé du déshonneur détruit.