Donner la liberté de la presse sous signature privée

21. — Les arts et métiers libres ou du moins permis aux veuves ainsi qu'aux enfants tenant le même état de leur père, de jouir du privilège d'exercer ledit état ou métier pendant leur vivant en supprimant l'article 6 de l'édit de 1177 ^*).

22. — Augmentation de la maréchaussée sur les grandes routes.