Guet, garde des villes exercés par des invalides

24. — Abolition des lettres de cachet, ou du moins elles ne seront obtenues que sur l'avis de sept juges.

25. — Tous droits de Commit timus supprimés, chacun devant connaître son juge naturel et de son ressort.

26. — Suppression des dîmes seigneuriales et ecclésiastiques qui absorbent l'État; cependant par des moyens équitables.

27. — Plus d'exemptions pour les domestiques des seigneurs au tirage de la milice ; que tous marchands ou artisans en boutique et tenant ménage en soient exempts.

28. — L'autorité de l'emprunt sous un simple billet ainsi qu'il est autorisé dans diverses provinces.

29. — Mêmes lois, mêmes coutumes, mêmes poids, mêmes mesures, surtout mêmes échéances pour les jours de grâce des billets et lettres de change par tout le royaume en réformant l'ordonnance du Commerce de 1673.

30. — Diminuer les ressorts des Parlements, ordonner leur composition de moitié des nobles et du clergé et l'autre moitié du tiers état,

31. — Bé forme du Code du droit civil et criminel, en le simplifiant et le rendant plus uniforme.

32. — Limiter un temps pour juger les procès qui dureront au plus un an.