La suppression des saisies réelles et jurés- priseurs

19. — Que les veuves des maîtres jouissent du privilège de faire continuer l'état de leurs maris. Bieîi de plus humain que ce droit ; une femme est assez malheureuse en perdant son mari, d'avoir une jeune et nombreuse famdle a élever sans être encore privée de la faculté de faire continuer l'état de son mari.

20. — Défense à toute communarde des deux sexes de faire ou faire faire aucun commerce, soit par leurs domestiques ou autres, ainsi qu'à tous genres de mainmorte.

21. — Que chaque état soi réuni, ensemble à son particulier, la multiplicité des différents étals réunis par l'édit de 1777 causant beaucoup de troubles parmi les communautés ; et que dans chaque état, il ne pourrait y en avoir d'autres que ceux qui en font la profession pour voir visiter et estimer leurs ouvrages en cas de difficulté.

22. — Que les visites qui se font tous les trois mois suivant la déclaration de S, M. de 1782 qui obligent tous membres de communauté à payer vingt sols par chacune, soit réduit à cinq sols qui seraient au profit de ceux qui sont obligés de faire les dites visites (*).

23. — Que les droits qui se perçoivent sur les vins et autres boissons s'acquittent chez le cultivateur, et ce, par un tarif qui le fixerait, soit par estimation du terrain ou de la quantité du produit de chaque année.

(Arrêté le présent quayet (sic) par J. Riberolles.

Angers, ce 2 mars 1789, député de la communauté des Maîtres Menuisiers et autres ici réunis (sic)^^^).

(1) Cf. cah. n» 12 à l'art, u» 28.

(2) Cette dernière partie, d'uue écritare différente, vraisemblablement de la main de J. RiberoUe».