SECTION III

Ju.sti.ce

Article I Anéantissement de tout pouvoir arbitraire.

Art. II Abolition des lettres closes.

Art. III

Liberté des citoyens dans leur personne et propriété de leurs possessions respectées et assurées par les lois.

(1) Plusieurs ordonnances relatives aux affaires militaires onl été rendues en 1781 <>.i ne saurait indiquer à laquelle il esi fait allusion ici.

Art. IV

Réforme des codes civil et criminel.

Art. V Suppression de toute distinction de qualité parmi les

coupables.

Art. VI

Raccourcissement des délais dans les procédures.

Art. VII

Modération dans les épices, dans les droits de séance. de certificat de vie, de légalisation et dans tous les extraits pris aux greffes du palais.

Art. VIII

Enregistrement par tout le Royaume, de l'édit de juin 1771, portant création des conservateurs des hypothèques.