SECTION V

Finances

Article I Abolition de toute exemption pécuniaire dans chacun des

trois Ordres.

Art. II

Suppression de tout privilège sur une imposition perçue dans un Ordre et affranchie dans un autre.

Art. III

Juste répartition dans les trois Ordres, de toutes les impositions prises sur les capitaux et les biens-fonds.

Art. IV

Suppression de la gabelle et de la ferme du tabac.

Art. A'

Suppression des barrières intérieures, et tarif uniforme aux frontières.