SECTION III

Commerce

Article I

Les édits du port franc de Marseille, de 1669 et de 1703,

confirmés avec défense aux préposés du fisc ou leurs agents

d'y porter la moindre atteinte dans toute l'extension de sa

franchise.

Art. II

Le Bureau du Poids et casse (l)réduit aux seuls objets de son institution ; celui du pesage et plombage pour les marchandises exportées par terre en transit et celui de

(I) Le Bureau de Poids et casse n'était tout d'abord chargé que de la perception des droits de pesage et de plombage des marchandises expédiées en transit ; il avait vu son importance s'accroître avec le temps. Ses opérations se combinaient, en dernier heu, avec celles des bureaux des Fermes. Il recevait les manifestes des navires à l'entrée et à la sortie et visitait les marchandises débarquées. 11 percevait les droits sur les marchandises étrangères chargées à Marseille pour les iles françaises. Il expédiait, par acquit-à-caution et sous plomb, les marchandises étrangères envoyées de Marseille dans les autres ports du Royaume, à la destination des iles françaises. Il délivrait les certificats attestant l'arrivée directe des marchandises venues des côtes de Guinée et d'Afrique. Enfin, il visait les certificals délivrés par les vendeurs et les fabricants, pour les produits du pays cl les objets manufacturés à Marseille (F. Doi.l.tEULE. ETC., \Iur?< i(lc à I" fin <!<' l'ancien régime, p. 453).

percevoir le droit du Domaine d'Occident sur les marchandises expédiées pour les colonies françaises (1).

Art. III Suppression de la Compagnie des Indes.

Art. IV Suppression du droit de quatre deniers pour livre du juré-priseur, sur les bâtiments de mer et sur les marchandises vendues aux enchères volontaires ou juridiques, avec défense à lui de tenir les dites enchères.

Art. V Attribution à perpétuité aux juges-consuls de la connaissance des faillites et des cas en résultant.

Art. VI

Augmentation de la somme sur laquelle ils jugent sans

appel.

Art. VII

Etablissement, dans leur tribunal, de six places de conseillers, nommés par le Conseil municipal et pris parmi les négociants qui auront atteint 25 ans, auxquels ils ne sera accordé que la voix consultative et qui seront les rapporteurs-nés des affaires du tribunal (2).