HUISSIERS ET SERGENTS ROYAUX DE LA SÉNÉCHAUSSÉE

En 1789, il y avait, près le tribunal de la Sénéchaussée, deux offices de premier huissier— l'un pour le criminel, l'autre pour le civil et les soumissions, conférant tous les deux à leurs titulaires le droit d'exploiter par tout le Royaume — cinq offices d'huissier et six de sergent royal. Ils étaient constitués en une communauté qui désigna comme députés Me9 Jean-Louis Brieu, syndic, et Claude Guignon.

Quelques offices d'huissiers existaient près d'autres juridictions, notamment auprès du tribunal consulaire qui en comptait quatre. Ces derniers présentèrent des doléances qui ne nous ont pas été conservées.

Cahier des doléances } plaintes et remontrances pour le corps et communauté des huissiers et sergents royaux de la Sénéchaussée de Marseille, ensuite du pouvoir donné à leurs députés, par délibérât iondu 16 mars 1789.

Les huissiers et sergents royaux de la Sénéchaussée de Marseille avaient, par les édits dé création de leurs offices, seuls le droit d'exploiter tous les actes et jugements émanés du tribunal, dans la ville et la banlieue de Marseille.

Depuis quelques années, il s'est établi dans Marseille plusieurs huissiers, archers, gardes de la Gonnétablie de la Monnaie et de la Maîtrise des ports, qui empiètent, sans ménagement sur leurs droits; qui exploitent, indistinctement, toutes sortes d'actes et signifient, dans la ville et banlieue de Marseille, tous jugements et actes scellés et non scellés qui émanent du tribunal du sénéchal, malgré les dispositions des édits de création de leurs offices,

confirmés par un arrêt du Conseil d'État du Roi , du 11 janvier 1773, qui maintient et garde les huissiers et sergents royaux de la Sénéchaussée de Marseille dans le droit exclusif de faire toutes les significations de procureur à procureur, tous les actes de l'intérieur du palais, et de signifier dans la ville et banlieue de Marseille, tous jugements et actes non scellés.

Ces archers, gardes et huissiers d'attribution, ont poussé si loin leurs prétendus droits, qu'ils ont envahi la majeure partie de leur travail et ont réduit, par ce moyen, tous les huissiers et sergents royaux de la Sénéchaussée, ainsi que leurs familles, dans l'état de misère le plus déplorable.

L'obstination de ces archers, gardes et huissiers à vouloir se maintenir dans la jouissance des droits qu'ils prétendent avoir, a donné lieu, diverses fois, à des contestations et à des procès entre eux qui sont même en instance au Conseil de Sa Majesté et que leur communauté n'a pu faire juger pour manque de faculté, et entre divers particuliers qui, se fondant sur l'incapacité de ces archers et huissiers à signifier des actes qui émanent de M. le Lieutenant de la Sénéchaussée, se sont pourvus en cassation des procédures.

Il est donc de l'intérêt public et des huissiers attachés au tribunal de la Sénéchaussée, de faire cesser de pareils abus et de terminer toutes contestations, nées et à naître, par une fixation juste sur leurs droits et fonctions.

L'arrêt du Conseil du 11 janvier 1773, comme l'on voit, maintient les huissiers de la Sénéchaussée de Marseille dans le droit exclusif de faire toutes les significations de procureur à procureur, faculté de laquelle les procureurs de Marseille les ont aussi dépouillés en procédant eux-mêmes ou par le ministère de leurs clercs, à la communication qu'ils se font entre eux de toutes les pièces, actes et procédures, pour l'instruction des procès de procureur à pro-

cureur et d'appeler les étiquettes qui se font à toutes les grandes et petites audiences qui se tiennent au siège du sénéchal, appellations et soumissions, les droits desquels les dits procureurs passent en taxe à leur profit, en vertu, disent-ils, d'un arrêt bursal du Conseil d'État du Roi, du 7 février 1696, qui leur en donne le pouvoir.

De sorte que, si, d'un côté, les huissiers de la Sénéchaussée sont privés du droit de faire les significations des actes pour l'instruction des procès de procureur à procureur, et si, d'un autre côté, les archers gardes delà Connétablie et ceux de la Monnaie, qui se multiplient à Marseille, quoique leur résidence soit fixée à Aix et à Toulon, joint l'huissier de la Maîtrise des ports, leur enlèvent le travail, il ne reste aux huissiers et sergents royaux de la Sénéchaussée que le titre d'huissier et le pénible service journalier qu'ils sont obligés de faire aux chambres civiles et criminelles, aux audiences, et les commissions sans nombre qui leur sont données par M. le Procureur du Roi, contre les prévenus pour crime.

Il est, par conséquent, de l'intérêt public que tous les actes et pièces, qui se signifient de procureur à procureur, soient signifiées par le ministère des huissiers et sergents royaux, pour en supprimer les abus.

Les huissiers et sergents royaux avaient aussi la faculté par l'ordonnance du Roi, du mois d'avril 1667, titre II des ajournements, article X (1), de faire les exploits d'ajournement pardevant tous juges, en cause principale et d'appel, sans aucune commission ni mandement, encore que les

(1) Cf. Ordonnance civile tounhantla ré/or matiun de la justice. Titre H, art. 10 :« Les ajournements pourront être faits par (levant tous juges en cause principale et d'appel, sans aucune commission ni mandement, encore que les ajournés eussent leur domicile hors le ressort les juges pardevant lesquels ilssernnl assignés ». (Isambkrt, Anciennes lois française.*, I. xvm, p. 103).

ajournés eussent leur domicile hors le ressert des juges pardevant lesquels ils seront assignés, faculté de laquelle les huissiers et sergents ont été dépouillés par arrêt de la Cour du Parlement de cette province, du 23 février 1776, rendu sur la requête présentée par les syndics des procureurs de la Sénéchaussée de Digne, fondée à ce que les huissiers de Digne, au lieu de se borner à la signification des exploits libellés, s'avisaient de les dresser, de s'arroger, outre le droit de signification qui leur appartient, celui de la dresse de la copie et des pièces justificatives, qui servent d'appui aux fins prises dans l'exploit ; et, comme disent les procureurs de Digne, cette entreprise leur est autant préjudiciable qu'au public ; et, sur la réquisition faite par M. le Procureur Général du Roi, il fut fait défenses, en forme de règlement, aux huissiers et sergents royaux des juridictions delà province, de dresser aucunes requêtes, demandes et exploits libellés ou autres actes contenant constitution de procureur, qui ne soient signés, tant sur l'original que sur la copie, par le procureur constitué ou par son co mmis, a peine de nullité et cinquante livres d'amende.

Les huissiers et le public se sont souvent aperçus que cet arrêt leur a mis non seulement des entraves mais qu'il les entraîne à des frais très considérables, sur les demandes qu'ils ont ;'i former pour de minimes sommes, en voulant les soumettre à la signature d'un procureur ou de sou clerc, qui, par Péloignement de son établissement, rend impossible à L'huissier qui est ou qui se trouve dans le terroir et banlieue de son ressort, surtout à Marseiilc où la campagne est très peuplée, de faire l'exploit d'ajournement, eu sorte qu'un demandeur est obligé de faire un voyage pour former sa demande, et à payer des frais de transport qu'il éviterait par le ministère d'un huissier, qui

a le droit de le faire, moyennant une rétribution très modique.

Il est donc de l'intérêt du peuple que l'arrêt de la Cour du 23 février 1776, en forme de règlement, soit supprimé.

Il paraît également juste que, payant un centième denier au Roi, imposé sur leurs offices, les dits huissiers jouissent des droits qui leur sont attribués par les édits de création de leurs offices et par l'ordonnance du Roi, confirmés par l'arrêt du Conseil du 11 février 1773.

La communauté des huissiers et sergents royaux s'est épuisée en frais de procès; elle réclame aujourd'hui quelque part à l'attention et au zèle patriotique de MM. les Commissaires chargés de la rédaction des doléances de la ville de Marseille.

Les huissiers et sergents royaux observent à leurs députés, qu'il ne s'agit pas de discuter dans l'assemblée municipale ou dans celle des Ktats généraux, les privilèges que les possédants-biens à Marseille ont, en voulant affranchir leurs propriétés des impositions, pour les faire supporter sur le peuple, en l'imposant sur le pain et sur la viande.

Mais se borner au soulagement des pauvres, à remontrer qu'il est de nécessité absolue d'affranchir le peuple de l'imposition sur le pain et sur la viande, sur les cens et servitudes trop onéreuses ; que ces impositions soient supprimées ou, du moins, diminuées, attendu que la cherté du pain et de la viande ne comporte plus cette forme de perception inique et qu'elles soient remplacées par l'établissement d'un impôt territorial sur les propriétés des trois Ordres ;

Par une imposition sur les maisons et bastides dans la ville et son terroir, proportionnée aux rentes, revenus et habitations :

Par des impositions slip le luxe et sur les placements à constitution de rente ; l'office de juré-priseur, qui gène le commerce à Marseille sur la vente des marchandises, meubles et fruits, supprimé.

L'imposition territoriale en nature parait la plus juste et la moins onéreuse au peuple.

Les huissiers et sergents royaux de la Sénéchaussée de Marseille parlent contre leurs intérêts, dans la forme de l'imposition territoriale en nature, mais c'est la vérité et la justice qu'ils réclament.

Fait et arrêté dans la chambre syndicale, au palais royal de cette ville de Marseille, le corps et communauté des dits huissiers et sergents royaux assemblés, le 17 mars 1789.

Signé: Brieu, syndic; Isonvâ, syndic; Guigiioii, doyen ; Fouque, Jacques, Seguier, Rebec,Dauron,Taravelle, Rolland et Granier.

Inédit. — Imprimé, petit in-8», 1789, 8 p. (Bibl. de Marseille, recueil Michel de Léon, t. I, pièce 38).