SECTION TROISIEME

Intérêt du Commerce

1° Nouvelle rédaction de l'ordonnance de 1073 (2) sur le commerce pour la rendre uniforme dans tout le Royaume :

1° Délais à fixer relativement aux distances, pour les assignations des absents :

2° Faculté de faire <\v> avances sur connaissement avec privilège, quoique la marchandise ne soit pas encore arrivée, pour nous assimiler à toutes les nations étrangères qui ont la même loi :

3° Conformité de la loi dans toute la France, pour le recours à exercer dans les faillites, sur les billets et lettres de change, dont tous les coobligés ont failli;

2" Attribution t\r> faillites irrévocables à la jitridi dion consulaire et concession du jugement au souverain jusqu'à

(1) Cl. noir 2, p. 110.

(2) Ordonnance donnée à Saint-Germain-en-Laye, mars li>7:;, égale tnenl appelée Code marchand, comprenait douze litres, ri rlonl «on peul dire qu'elle est universelle pour tout marchand, tanl en gros qu'en détail, tout banquier, toul traitant, tout homme qui se mêle de lettres de change, lin un mot, elleest telle que personne ne la doit ignorer » (S AVARY, Dict. unir. Ho, commerce, aux mots Code marchand et Ordonnance).

4.000 1. Admission, dans ce tribunal, de six conseillers avec voix consultative, choisis dans la classe des négociants au-dessus de 25 ans ;

3° Abolition de la Compagnie des Indes et de toute autre Compagnie exclusive, à l'exception de celle d'Afrique à Marseille, qui est plutôt un établissement politique que commercial ; son exercice étant moins un privilège accordé par notre Souverain qu'une concession des Etats barbaresques(l).

Le port de Bone, néanmoins, étant ouvert aux nations étrangères, tout bâtiment français doit pouvoir y charger des grains et les apporter à Marseille ;

4° Circonspection dans la concession de tous privilèges particuliers pour les inventions nouvelles et utiles, qui ne doivent être accordés que pour terme court et sur les rapports des Chambres de commerce ;

5° Faculté de céder aux étrangers des intérêts sur des navires portant pavillon français, sans obligation que l'armateur sera français et que l'armement et désarmement se feront dans les ports de France ;

()c Nouveau règlement pour les droits du poids et casse (2), le tarif actuel n'étant nullement proportionné à la nature et à la valeur de certaines marchandises ;

7° Suppression des droits sur les articles servant à la teinture, pour favoriser les progrès de nos manufactures;

8° Apprécier les avantages et désavantages de notre traité de commerce avec l'Angleterre ;

(1) La Compagnie royale d'Afrique avait été établie par édït du 22 février 1741. Sous le même nom ou sous des noms différents, elle fut précédée par plusieurs autres entreprises en vue d'exploiter le commerce de Barbarie et dont les plus anciennes remontent aux environs de 1560. Cf. P. Masson, Hist. des établissements et du commerce français dans l'Afrique barharesque (1560-1793), in-8», Paris. Hachette, 1903.

(2) Cf. note, p. 111.

9° Révocation de l'arrêt du Conseil du 30 août 1784, concernant l'admission des étrangers dans les îles françaises de l'Amérique (1) ;

10° Abolition des droits qu'on perçoit dans les consulats de France, dans les ports de la Méditerranée, comme onéreux au commerce et à la navigation (2) ;

11" Mettre la plus grande réserve à accorder des lettres de surséance et de répit ;

12° Favoriser la navigation française en encourageant, par des primes ou autres moyens, l'importation en France des marchandises étrangères sous pavillon français :

13° Placer sur le quai, dans un lieu plus commode, plus étendu et [dus t'approche du centre du commerce, le bureau d'Occident (3); et célérité des débarquements en multipliant le nombre des commis peseurs;

14° Suppression du droit de 360 1., perçu au bureau des classes, pour chaque expédition de navires pour les colonies françaises de l'Amérique, les six engagés qui en étaient l'objet n'existant plus ;

15° Recommander, dans l'Assemblée des États généraux, la classe utile des matelots, relativement aux salaires de ceux qui sont au service du Roi et aux arrangements à prendre pour leur formation et leur conservation ;

(1) Les négociants marseillais protestèrent avec véhémence, dès le premier moment, contre eel arrêt lésant gravement le commerce de Marseille. La Chambre de commerce formula des observations détaillées, à |,i date du 10 janvier 178.'), adressées à l'Intendant de Provence et transmises par celuici au .Ministre (Archives des Boucues-du-Rhùne, 0 2562)

(2j Les droits perçus dans les ports méditerranéens et plus particulièrement dans le Levant, pour subvenir aux dépenses des consulats français établis dans ces ports, se levaient tantôt sur les navires, tantôt sur les marchandises ; ils étaient très variés. Cf. Savaky, Dict. univ. de commerce, verbo Consul ; et P. Masson, Hist. du commerce français dans le Levant au XVlte s., Paris, Machette, 1896, in-8".

(3) Cf. note, p. 112.

l(in Suppression delà chargée! du droit du juré priseur et entière faculté de vendre les navires et les marchandises aux enchères volontaires, sans payer aucun droit;

17° Rétablir la franchise, du port de Marseille, en conformité des édits de 1669 et 1703. y compris la ville et son territoire;

18° Établissement du transit et d'un entrepôt pour toutes les marchandises prohibées, sur la déclaration qui en'sera faite et mise en magasin sous deux clés au pouvoir des propriétaires et du fermier, jusqu'à l'expédition faite pour l'étranger :

19° Renouveler le privilège de non extrahendo (1) ei .supprimer tout committimus et évocation, surtout pour les objets de commerce;

20° Enregistrement dans toute la province de redit de juin 1771 (2), concernant les hypothèques ;

21° Fonder un école d'hydrographie (3) et d'astronomie, pour les marins de toutes les classes, qui ne pourront obtenir des lettres de capitaines que sur les certificats des professeurs, après leur cours d'étude et examen ;

22° Établissement d'une juridiction consulaire dans les chefs lieux des colonies françaises, avec pouvoir de décerner la contrainte par corps et saisie des biens du débiteur;

23° Rendre libre la circulation des espèces dans toute la France, par les rouliers, en concurrence ave:; la messagerie ;

(1) Cf. noie, |». 30.

(2) CI. note, p. 16.

Ci) Une chaire d'hydrographie fui fondée à Marseille peu après la publication de l'ordonnance <!<•. 1681 surla marine, qui en prescrivait l'ètablisse-

ip.nl dans les principaux ports de commerce. Le titulaire de la chaire en 789 etail le*ieuc Poitevin, Cf. Marseille à l<< fin de l'ancien régime. [>. 355.

me

24° En matière de prêt, permission de stipuler dans les obligations, soit contractuelles ou par écrits privés, les intérêts au taux: légal du Prince, même avec condition d'une époque fixée par le remboursement ; dispositions également utiles aux progrès de l'agriculture et du commerce et propres à prévenir les abus et les procès;

25' Demander le creusement du port de Bouc, attendu sa grande utilité pour la sûreté de la navigation.

Les négociants «I»1 Marseille s'étant conformés aux ordres de Sa Majesté dans la rédaction de leurs doléances, comme Français, comme citoyens et comme négociants, ne suivent que l'impulsion de leur cœur en exprimant les sentiments d'amour, de respect et de dévouement, dont ils sont pénétrés pour le meilleur des Rois.

Signé : S. Roland, Lejeans aine, Michel Roussier, Dragon, Samatan, Cli. Salles, Gimon aine, Etienne Martin, P. Siau, Liquier, Crudère,Carraire, députés.

[mprrmè, petit in-8<>, Marseille, veuve Sibié, 1739, 19 p. (Bibl. de Marseille, recueil Michel de Léon, t. I, pièce 32).